Conditions générales d'utilisation - TravelCar Canada Français

Réservation de place de parking
Réservation de parking gratuit et location de voiture

Date effective 3 avril 2017

Vous cherchez une place de stationnement pour votre voiture ?

Grâce au Service TRAVELCAR, vous pouvez réserver à l'avance une place de stationnement auprès d'un Parking partenaire de TRAVELCAR qui s'occupera de stationner votre voiture dans des conditions convenues directement entre vous et le Parking que vous aurez choisi.

AVANT DE NAVIGUER SUR NOTRE SITE, NOUS VOUS INVITONS A PRENDRE CONNAISSANCE DES QUELQUES LIGNES QUI SUIVENT.

1 A NOTER AVANT DE VISITER LE SITE TRAVELCAR

Que vous soyez Visiteur ou Membre, le simple fait de naviguer sur le Site TRAVELCAR implique que (i) vous acceptez les dispositions des articles 1 « A noter avant de visiter le Site TRAVELCAR » à 3 « Dispositions générales » des présentes Conditions Générales d'Utilisation et (ii) vous vous engagez à les respecter sans réserve. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES Conditions Générales d'Utilisation, VOUS NE DEVEZ PAS NAVIGUER SUR LE Site TRAVELCAR.

1.1 Fonctionnement du Service TRAVELCAR

Vous cherchez gratuitement un Parking parmi la liste des partenaires de TRAVELCAR.
Vous réservez en ligne une place de stationnement et validez (ou non) les éventuelles options de service proposées par le Parking. Si vous n'êtes pas déjà Membre du Site TRAVELCAR, le Système de Réservation TRAVELCAR crée automatiquement un Compte et vous adresse vos Mots de Passe dans un email de confirmation.
Puis vous acceptez les conditions de stationnement (et les éventuelles options) qui vous sont proposées par le Parking que vous avez choisi, et vous payez la Prestation de Stationnement, soit en ligne sur le Site TRAVELCAR si l'option vous est proposée, soit entre les mains du parking lors du dépôt ou du retrait de votre voiture.
Avant d'accepter les conditions de la Prestation de Stationnement du Parking que vous avez choisi, lisez les attentivement : tous les Parkings n'offrent pas des prestations similaires (horaires d'accès, gardiennage et surveillance, etc.), d'où parfois des niveaux de prix différents.

1.2 Devenez Membre du Site TRAVELCAR

Tout Visiteur souhaitant accéder au Service TRAVELCAR peut devenir Membre en s'inscrivant dans le Système de Réservation TRAVELCAR selon les modalités de l'article 4 « Devenir Membre du Site TRAVELCAR ». A défaut, le Système de Réservation TRAVELCAR crée automatiquement un Compte pour le Visiteur qui n'est pas déjà inscrit et qui réserve pour la première fois une Prestation de Stationnement, et lui adresse ses Mots de Passe dans un email de confirmation.

1.3 TRAVELCAR respecte vos données personnelles

TRAVELCAR est particulièrement soucieux de respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le détail de la politique de collecte et de traitement des données personnelles de TRAVELCAR figure à l'article 8 « Protection des données personnelles » des Conditions Générales d'Utilisation.

1.4 Cookies

1.4.1 Que vous soyez Visiteur ou Membre, durant votre navigation sur le Site TRAVELCAR, TRAVELCAR est susceptible de collecter différentes informations par le biais des cookies. Certaines données concernent les caractéristiques du système d'exploitation, du navigateur ou du terminal (ordinateur, tablette ou téléphone mobile) que vous utilisez, d'autres sont relatives à votre localisation (notamment l'adresse IP) ou à vos interactions avec le contenu du Site TRAVELCAR (nombres de visites sur le site, pages visitées, réservations effectuées, publicités sur lesquelles vous cliquez, etc.).

1.4.2 Les cookies peuvent avoir différentes finalités, notamment :

l'amélioration de votre navigation sur le Site TRAVELCAR et la fourniture de services que vous avez expressément demandés (par exemple, l'authentification pour accéder à votre Compte, etc.). Il s'agit alors de cookies dits « fonctionnels »?.
la mesure de l'audience du Site TRAVELCAR pour en améliorer les performances. Il s'agit des cookies dits « analytiques ».
la réalisation de publicités ciblées et la personnalisation des contenus qui vous sont présentés. Il s'agit des cookies dits « publicitaires »?
les boutons de partage « réseaux sociaux ». Il s'agit des cookies dits « des réseaux sociaux ».?? Ces cookies sont soit directement mis en œuvre par TRAVELCAR, soit proposés par le biais de partenaires (éditeurs de solutions de mesure d'audience, régies publicitaires et réseaux sociaux notamment).??

1.4.3 Les partenaires de TRAVELCAR sont susceptibles d'émettre directement des cookies qu'ils opèrent et contrôlent (par exemple les Parkings). L'émission et/ou l'utilisation des cookies par ces tiers sont soumises aux politiques propres à ces tiers, qui s'engagent auprès de TRAVELCAR à respecter la loi Informatique et Libertés. L'émission de ces cookies ainsi que la collecte de ces données ne permettent pas aux partenaires de TRAVELCAR de vous identifier personnellement. Les seules informations transmises par les cookies ne peuvent concerner que vos réservations et le contenu des pages consultées, à l'exclusion de toute autre information.

1.4.4 A tout moment, vous pouvez vous opposer à l'enregistrement des cookies en configurant votre logiciel de navigation (Internet Explorer, Safari, Firefox, etc.). Vous pouvez librement modifier les paramètres de votre logiciel de navigation de manière à ce que les cookies soient enregistrés dans votre terminal ou rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur, ou pour être informé(e) au moment où un cookie est susceptible d'être enregistré dans votre terminal, afin de vous permettre de l'accepter ou de le refuser.

1.4.5 Si vous avez accepté que votre logiciel de navigation enregistre des cookies dans votre terminal, TRAVELCAR et ses prestataires pourront traiter vos informations de navigation. Si vous rejetez tous les cookies, il est possible que vous ne puissiez pas utiliser l'ensemble du Service TRAVELCAR nécessitant que vous soyez connecté(e) ou identifié(e) et vous n'aurez plus la possibilité de personnaliser le Service TRAVELCAR rendu depuis le Site TRAVELCAR.

1.5 Editeur du Site TRAVELCAR

Ce site web est un service de communication électronique au public en ligne édité par MHIRI INNOVATION SAS - n° d'indentification 790 020 606 RCS Paris - siège social 7 rue du Docteur Germain Sée 75016 Paris - représentée par M. Ahmed M'HIRI en qualité de Président et de directeur de la publication - email : contact@TRAVELCAR.com.

1.6 Hébergement du Site TRAVELCAR

Le Site TRAVELCAR est hébergé chez OVH SAS - capital 10.000.000 €uros - numéro d'identification 424 761 419 RCS Roubaix-Tourcoing - siège social 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France.

1.7 Non respect des Conditions Générales d'Utilisation

Que vous soyez Visiteur ou Membre, en cas de non-respect de votre part de tout ou partie des Conditions Générales d'Utilisation, vous reconnaissez et acceptez que TRAVELCAR puisse à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, votre accès au Site TRAVELCAR ou votre Compte.

2 DISPOSITIONS COMMUNES AUX VISITEURS ET AUX MEMBRES

2.1 Définitions

2.1.0 Les termes dont la première lettre figure en majuscule auront, dans le texte des Conditions Générales d'Utilisation, la définition fixée au présent article.

2.1.1 Conditions Générales d'Utilisation

Désigne les présentes conditions d'accès au Site TRAVELCAR et les conditions de fourniture du Service TRAVELCAR. Les Conditions Générales d'Utilisation sont accessibles en permanence en ligne sur le Site TRAVELCAR et à partir du Compte de chaque Membre.

2.1.2 Compte

Désigne la page écran du Site TRAVELCAR à partir de laquelle chaque Membre peut consulter l'ensemble de ses données, notamment personnelles, communiquées à TRAVELCAR via le Système de Réservation TRAVELCAR. Il appartient à chaque Membre individuellement de communiquer de manière exacte les informations le concernant et de les mettre à jour.

2.1.3 Membre

Désigne l'internaute personne physique, consommateur agissant à titre personnel, qui a validé son inscription sur le Système de Réservation TRAVELCAR (en ligne sur le Site TRAVELCAR ou par téléphone).

2.1.4 Parking

Désigne un professionnel, partenaire de TRAVELCAR, qui propose à titre professionnel des places de stationnement pour des Véhicules (hôtel, opérateur de parking public, etc.), ainsi que d'autres prestations de service en option (lavage, service voiturier, etc.) qu'il définit librement. Le contrat de stationnement est conclu directement entre le Membre et le Parking choisi par le Membre. TRAVELCAR N'INTERVIENT EN AUCUNE MANIERE DANS LA REALISATION DE LA Prestation de Stationnement ET N'EST PAS RESPONSABLE DE SON EVENTUELLE NON-EXECUTION OU DE SA MAUVAISE EXECUTION PAR LE Parking.

2.1.5 Prestation de Stationnement

Désigne les conditions dans lesquelles le Parking accepte de faire stationner le Véhicule d'un Membre (horaires, prix, conditions d'accès et de surveillance éventuelle, etc.) ainsi que les différentes options proposées par le Parking (lavage, service voiturier, etc.). Le contrat de Prestation de Stationnement est conclu en ligne, sur le Site TRAVELCAR, directement entre le Membre et le Parking, aux conditions proposées par le Parking et acceptées en ligne par le Membre, sans que TRAVELCAR intervienne à quelque titre que ce soit dans la réalisation de la Prestation de Stationnement.

2.1.6 Service TRAVELCAR

Désigne à titre principal l'ensemble des services permettant aux Membres d'avoir accès à la liste des Parkings partenaires de TRAVELCAR, et de réserver en ligne une place de stationnement avec le Parking choisi, en vue de la réalisation d'une Prestation de Stationnement.

2.1.7 Site TRAVELCAR

Désigne le site web de TRAVELCAR qui permet aux Membres de sélectionner un Parking, de réserver en ligne une place de stationnement pour son véhicule et de contracter directement avec un Parking en vue de l'exécution d'une Prestation de Stationnement, aux conditions fixées par le Parking seul. En fournissant le Service TRAVELCAR aux Membres, TRAVELCAR est prestataire d'un service d'intermédiation entre les Parkings et les Membres.

2.1.8 Système de Réservation TRAVELCAR

Désigne le système de réservation de places de stationnement de TRAVELCAR grâce auquel (i) le Parking propose des places de stationnement et (ii) un Membre enregistre une demande de réservation de place de stationnement pour son Véhicule, soit en ligne sur le Site TRAVELCAR à partir d'un terminal (smartphone, tablette, ordinateur, etc.) connecté à Internet, soit par appel téléphonique au centre d'accueil de TRAVELCAR.

2.1.9 Visiteur

Désigne l'internaute qui visite le Site TRAVELCAR, sans posséder la qualité de Membre. TRAVELCAR ne collecte aucune donnée personnelle relative aux Visiteurs.

2.1.10 Véhicule

Désigne le véhicule que le Membre confie au Parking pour une Prestation de Stationnement dans les conditions proposées par le Parking et acceptées par le Membre dans le Système de Réservation TRAVELCAR. Chaque Parking détermine librement le type de Véhicule accepté pour ses Prestations de Stationnement.

2.2 Rappel des dispositions du Code de la propriété intellectuelle

Art. L.335-2 Code de la propriété intellectuelle : « Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée, en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon … est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 € d'amende… ».

Art. L.335-3 Code de la propriété intellectuelle : « Est … un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur... »

Art. L.343-4 Code de la propriété intellectuelle : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 € d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données... ».

2.3 Signes Distinctifs de TRAVELCAR

Les « Signes Distinctifs » désignent ensemble les marques, dénominations sociales, enseignes, noms commerciaux, noms de domaines ou URL, logos, photograp hies, images, textes, etc. utilisés sur le Site TRAVELCAR. TRAVELCAR ne vous concède aucune licence ou droit quelconque sur les Signes Distinctifs de TRAVELCAR (autre que le droit de les visualiser sur votre terminal lorsque vous naviguez sur le Site TRAVELCAR) qui sont la propriété exclusive de TRAVELCAR, ou des tiers qui lui ont concédé contractuellement le droit de les utiliser.

2.4 Droits de propriété intellectuelle de TRAVELCAR

2.4.1 TRAVELCAR détient tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs au Site TRAVELCAR. En votre qualité de Visiteur ou de Membre, vous vous engagez à ne reproduire aucun des éléments du Site TRAVELCAR sur aucun support, papier ou électronique. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site TRAVELCAR ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales à votre encontre et de vous exposer aux peines rappelées à l'article 2.2 « Rappel des dispositions du Code de la propriété intellectuelle ».

2.4.2 TRAVELCAR bénéficie de la protection conférée au producteur de bases de données par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Dans la stricte limite des exceptions prévues par les articles L.342-2 et L.342-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, l'extraction totale ou partielle et/ou la réutilisation par mise à disposition du public, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, d'un élément quelconque du Site TRAVELCAR, d'un ou plusieurs Signes Distinctifs de TRAVELCAR, ou d'un ou plusieurs des contenus qui y figurent sont interdites.

2.5 Liens externes

2.5.1 TRAVELCAR est susceptible de proposer sur le Site TRAVELCAR des liens simples vers d'autres sites web tiers. Ces liens ne sont fournis qu'à titre de courtoisie. TRAVELCAR n'étant pas en mesure de procéder à un contrôle du contenu de ces sites web tiers, tout accès à ces sites s'effectue sous votre seule responsabilité et à vos propres risques. TRAVELCAR décline toute responsabilité quant au contenu ou à la disponibilité des sites tiers. Vous reconnaissez que TRAVELCAR n'assume aucune responsabilité pour les pertes ou les dommages que votre accès ou votre navigation sur ces sites tiers pourrait vous occasionner.

2.5.2 TRAVELCAR s'engage à agir en professionnel diligent pour ne pas proposer de liens hypertexte actifs vers des sites web ou des contenus qui peuvent raisonnablement être considérés comme illicites. Cependant, TRAVELCAR n'est pas en mesure de vérifier, après l'établissement du lien, l'évolution du contenu du site tiers. TRAVELCAR s'engage à procéder au déréférencement des sites tiers dont il a eu connaissance du caractère illicite, dans les conditions de forme imposées par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

3 DISPOSITIONS GENERALES

3.1 Disponibilité du Site TRAVELCAR

3.1.1 TRAVELCAR s'efforce d'assurer la disponibilité du Site TRAVELCAR et du Service TRAVELCAR 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au Site TRAVELCAR ou au Service soit interrompu du fait d'opérations de maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel, de réparations d'urgence du Site TRAVELCAR, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de TRAVELCAR (comme par exemple, panne de l'internet, etc.).

3.1.2 TRAVELCAR s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables. Vous reconnaissez et acceptez que TRAVELCAR n'assume envers vous aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site TRAVELCAR ou du Service TRAVELCAR.

3.2 Interruption et suspension d'accès au Service TRAVELCAR

En cas de non respect de votre part de tout ou partie des Conditions Générales d'Utilisation (et/ou des Conditions Spécifiques), vous reconnaissez et acceptez que TRAVELCAR puisse à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, votre accès au Site TRAVELCAR et/ou votre Compte de Membre.

3.3 Invalidité partielle

Pour le cas où une disposition quelconque des Conditions Générales d'Utilisation/Conditions Spécifiques viendrait à être jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et passée en force de chose jugée, les parties conviennent de tenter de limiter autant que faire se peut la portée de cette nullité ou de cette inapplicabilité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l'équilibre économique des Conditions Générales d'Utilisation/Conditions Spécifiques soit, autant que faire se peut, respecté.

3.4 Renonciation

Tout défaut ou retard dans l'exercice d'un droit ou d'une prérogative par TRAVELCAR ne saurait être considéré comme la renonciation à ce droit ou cette prérogative. De la même manière, l'exercice d'un seul droit ou l'exercice partiel d'un droit ou d'une prérogative par TRAVELCAR n'exclut pas par avance l'exercice d'aucun autre droit ou prérogative prévu aux Conditions Générales d'Utilisation/Conditions Spécifiques.

3.5 Notification

Toute notification (mise en demeure, approbation ou consentement) dont l'émission ou la réception n'est pas expressément prévue de manière électronique dans les Conditions Générales d'Utilisation/Conditions Spécifiques et qui serait requise ou nécessaire en application des autres stipulations des Conditions Générales d'Utilisation/Conditions Spécifiques devra être faite par écrit et sera réputée valablement donnée si adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à l'adresse postale de TRAVELCAR. Sauf disposition particulière, les délais sont comptés en jour calendaire. Tout délai compté à partir d'une notification courra à compter de la première tentative de remise au destinataire. Aucune notification par email ne sera prise en compte par TRAVELCAR.

3.6 Langue - droit applicable - tribunaux compétents

Les Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au DROIT FRANÇAIS, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. TOUT LITIGE SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL FRANÇAIS TERRITORIALEMENT COMPETENT SELON LES REGLES DE DROIT COMMUN.

4 DEVENIR MEMBRE DU SITE TRAVELCAR

4.1 Inscription dans le Système de Réservation TRAVELCAR

4.1.1 Vous pouvez devenir Membre du Site TRAVELCAR dans les conditions visées au présent article 4, ce qui vous permet notamment de réserver des places de stationnement auprès des Parkings partenaires de TRAVELCAR.

4.1.2 Pour devenir Membre, il suffit (i) de remplir gratuitement en ligne le formulaire à cet effet et de renseigner la totalité des champs qui sont demandés en ligne, ou de contacter par téléphone le Système de Réservation TRAVELCAR et d'accepter les Conditions Générales d'Utilisation ou (ii) de procéder à une réservation et de valider les Conditions Générales d'Utilisation après réception des Lots de Passe générés par le Système de Réservation TRAVELCAR. Une fois votre formulaire rempli et validé et les Conditions Générales d'Utilisation acceptées en ligne, vous devenez Membre du Site TRAVELCAR et bénéficier alors de l'ensemble du Service TRAVELCAR proposé en ligne.

4.1.3 Les données personnelles vous concernant que vous communiquez à TRAVELCAR en devenant Membre sont accessibles et modifiables par vous à tout moment dans votre Compte sur le Site TRAVELCAR. Il vous appartient seul de mettre ces données à jour, ainsi qu'il est dit à l'article 8 « Protection des données personnelles ».

4.2 Mots de Passe du Compte

4.2.1 Lorsque vous vous inscrivez sur le Site TRAVELCAR pour devenir Membre, vous devez choisir un mot de passe qui vous permettra, avec le login qui vous est attribué (ensemble, les « Mots de Passe »), d'accéder au Service TRAVELCAR en ligne, et de consulter ou de modifier les données personnelles vous concernant. Si vous faites une réservation par téléphone auprès du centre d'appel de TRAVELCAR, le Système de Réservation TRAVELCAR génère les Mots de Passe qui vous sont adressés dans un email de confirmation. Dans les deux cas, une réservation n'est possible qu'après validation des Conditions Générales d'Utilisation.

4.2.2 Vous assumez seul la responsabilité de toutes les activités effectuées à partir de votre Compte sous vos Mots de Passe. Il vous appartient de veiller au strict respect de la confidentialité de vos Mots de Passe. Vous devez immédiatement signaler à TRAVELCAR toute utilisation non autorisée de vos Mots de Passe ou prévenir TRAVELCAR si vous pensez que l'un quelconque de vos Mots de Passe n'est plus confidentiel. TRAVELCAR se réserve le droit d'exiger que vous modifiiez vos Mots de Passe si TRAVELCAR estime que ces derniers n'assurent plus une sécurité adéquate. En cas de problème, TRAVELCAR se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, votre accès au Site TRAVELCAR à l'aide de vos Mots de Passe.

4.3 Devenir Membre via « facebook »

Vous pouvez devenir Membre de TRAVELCAR via « facebook connect ». Ce service permet de se connecter à TRAVELCAR en un clic via les données d'utilisateur Facebook. Les informations dont TRAVELCAR disposera alors sont les noms et prénoms de votre compte facebook. Attention : les conditions d'utilisation de facebook peuvent conduire à l'utilisation par facebook de données relatives à votre enregistrement ou votre navigation sur le Site TRAVELCAR. Il vous appartient seul de vérifier que vous acceptez ou non cette réutilisation de vos données par facebook.

5 ACCEPTATION ET EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION / CONDITIONS SPECIFIQUES

5.1 Acceptation formelle des Conditions Générales d'Utilisation

Vous ne pouvez devenir Membre du Site TRAVELCAR et bénéficier du Service TRAVELCAR qu'après avoir accepté formellement en ligne les Conditions Générales d'Utilisation dans leur dernière version.

5.2 Conditions Spécifiques

Certaines prestations particulières de TRAVELCAR peuvent être soumis à une acceptation préalable de votre part. Pour bénéficier de ces prestations particulières, chaque Membre doit au préalable les accepter en ligne, dans des conditions identiques à celles des Conditions Générales d'Utilisation. En cas de contradiction, les Conditions Spécifiques priment sur les Conditions Générales d'Utilisation et forment avec ces dernières un tout indivisible.

5.3 Modification des Conditions Générales d'Utilisation/Conditions Spécifiques

TRAVELCAR se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d'Utilisation et/ou les Conditions Spécifiques, les fonctionnalités offertes sur le Site TRAVELCAR, ou les règles de fonctionnements d'une ou plusieurs prestations particulières. TRAVELCAR s'engage à vous informer au préalable de cette évolution par tout moyen à sa convenance, et si nécessaire de solliciter à nouveau votre consentement préalable pour bénéficier des prestations nouvelles ou modifiées.

5.4 Consentement et convention sur la preuve

5.4.1 Le fait d'accepter les Conditions Générales d'Utilisation/Conditions Spécifiques en cliquant sur le bouton d'acceptation qui vous est proposé implique que :

vous déclarez à TRAVELCAR être majeur et avoir la capacité, au sens des articles 1108 et suivants du Code Civil, de souscrire valablement aux Conditions Générales d'Utilisation, et le cas échéant, aux Conditions Spécifiques concernées ;
vous acceptez que la preuve de vos engagements contractuels, notamment vos paiements par carte bancaire, puisse être apportées par les enregistrements électroniques fournis par TRAVELCAR ou son prestataire de service de paiement en ligne ;

5.4.2 Conformément à l'article 1369-1 du Code civil, vous pouvez à tout moment accéder aux Conditions Générales d'Utilisation (notamment depuis votre Compte) et les imprimer grâce à la fonctionnalité que vous propose votre logiciel de navigation.

6 RESERVATION ET PAIEMENT

6.1 Prix de la Prestation de Stationnement

Sauf disposition contraire indiquée pour une réservation spécifique et indiquée en ligne sur le Site TRAVELCAR (par exemple, paiement d'un acompte), toute Prestation de Stationnement doit être payée intégralement en ligne au moment ou le Membre confirme en ligne sa réservation à TRAVELCAR. Aucune réservation ne sera prise en compte par TRAVELCAR à défaut du paiement par le Membre à TRAVELCAR du montant de la Prestation de Stationnement due au Parking et indiqué en ligne.
Une facture sera accessible en ligne, sur le Compte du Membre, une fois le montant partiel ou total de la Prestation de Stationnement, encaissé par TRAVELCAR pour le compte du Parking.

6.2 Mandat de facturation et d'encaissement par TRAVELCAR pour le compte du Parking

6.2.1 Chaque Parking partenaire de TRAVELCAR donne mandant à TRAVELCAR de facturer et d'encaisser en son nom et pour son compte le montant de la Prestation de Stationnement auprès du Membre. TRAVELCAR encaisse donc le montant de chaque Prestation de Stationnement directement auprès de chaque Membre et en reverse le montant au Parking.

6.2.2 Cette prestation spécifique d'encaissement au nom et pour le compte du Parking ne saurait rendre TRAVELCAR partie au contrat de Prestation de Stationnement conclu directement entre le Parking et le Membre concerné.

6.3 Annulation et remboursement

6.3.1 Le prix de la Prestation de Stationnement ne sera pas remboursé au Membre, même si ce dernier se désiste ultérieurement de sa réservation, ou si la Prestation de Stationnement n'est pas accomplie (ou a été mal accomplie), du fait du Membre ou du Parking, sauf dans les conditions limitatives suivantes :

si le Membre annule sa réservation plus de SEPT JOURS soit CENT SOIXANTE HUIT (168) heures avant l'heure de prise en charge du Véhicule convenue entre le Parking et le Membre, TRAVELCAR remboursera au Membre CENT (100) % des sommes payées par le Membre au titre de la Prestation de Stationnement ;
si le Membre annule sa réservation entre SOIXANTE-DOUZE (72) heures et CENT SOIXANTE HUIT (168) heures avant l'heure de prise en charge du Véhicule convenue entre le Parking et le Membre, TRAVELCAR remboursera au Membre CINQUANTE (50) % des sommes payées par le Membre au titre de la Prestation de Stationnement
si le Membre annule sa réservation après SOIXANTE-DOUZE (72) heures avant l'heure de prise en charge du Véhicule convenue avec le Parking ou si le Membre n'annule pas sa réservation et ne remet pas son Véhicule au Parking dans les conditions du contrat de Prestation de Stationnement convenues avec le Parking, TRAVELCAR ne remboursera au Membre aucune des sommes payées par le Membre au titre de la Prestation de Stationnement. Dans ce cas, le montant de la Prestation de Stationnement payé par le Membre restera acquise au Parking, à titre de pénalités forfaitaire.

6.3.2 TRAVELCAR se réserve le droit de proposer aux Membres une assurance annulation directement dans le Système de Réservation TRAVELCAR.

6.4 Défaut d'exécution par le Parking de sa Prestation de Stationnement

6.4.1 Pour le cas ou le Parking ne peut assurer la Prestation de Stationnement convenue avec le Membre (parking plein, etc.), il appartient au Parking d'assurer, à ses frais exclusif, une prestation équivalente, éventuellement par un tiers agissant en sous-traitance.

6.4.2 Pour le cas ou le Parking n'accomplirait pas sa Prestation de Stationnement à l'égard du Membre (pas de prise en charge du Véhicule dans le délai convenu, parking fermé, parking plein, pas de service de navette, etc.), TRAVELCAR s'engage (i) à rembourser au Membre CENT (100) % des sommes payées par le Membre pour la Prestation de Stationnement et (ii) CENT (100) % des frais engagés par le Membre (sur justificatifs des sommes effectivement payées par le Membre) pour remédier au manquement du Parking, hors conséquences du retard éventuel occasionné par le manquement du Parking (pas de remboursement du billet d'avion ou de train manqué du fait du retard imposé par le Parking au Membre pour trouver une solution de rechange à la Prestation de Stationnement non accomplie ou mal accomplie par le Parking à l'égard du Membre).

6.5 Prolongation de la réservation de parking payant

6.5.1 Le PROPRIETAIRE souhaitant prolonger la durée du Contrat de Réservation (durée du parking) doit contacter TravelCar.com via le Système de Réservation, par écrit à contact@TravelCar.com ou par téléphone au 09 77 55 50 11. Seule une prolongation de la durée du Contrat de Réservation acceptée par TravelCar.com peut entraîner une prolongation du Contrat de Réservation.

6.5.2 Toute période supplémentaire de parking non validée au préalable par TravelCar.com entrainera la facturation par TravelCar.com au PROPRIETAIRE du prix du coût du parking supplémentaire s'élevant à 10€ (dix euros) par jour.

7 RESPONSABILITE DE TRAVELCAR

7.1 TRAVELCAR assume les conséquences pécuniaires directes et immédiates de la responsabilité des dommages directs et prévisibles causés par sa mauvaise exécution totale ou partielle de sa prestation de réservation.

7.2 TRAVELCAR n'est pas responsable des conséquences pécuniaires résultant d'un dommage indirect ou imprévisible causé par sa mauvaise exécution partielle ou totale dans sa prestation de réservation.

7.3 TRAVELCAR rappelle au Membre que TRAVELCAR N'EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L'EXECUTION DES PRESTATIONS DE STATIONNEMENT ASSUREES PAR LE Parking, SEUL, SOUS SA RESPONSABILITE, A L'EGARD DU Membre.

7.4 Le Membre reconnaît et accepte que l'indemnisation proposée par TRAVELCAR en cas de défaut d'exécution par le Parking de la Prestation de Stationnement pourtant à sa charge exclusive ne saurait en aucune manière faire de TRAVELCAR une partie au contrat de Prestation de Stationnement, conclu directement entre le Membre seul et le Parking.

8 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

8.1 Dispositions générales

8.1.1 Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'éditeur du Site TRAVELCAR a procédé auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects).

8.1.2 Le responsable du traitement des données vous concernant est TRAVELCAR. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de TRAVELCAR, dont la tâche consiste à faire fonctionner le Site TRAVELCAR ou à rendre le service de réservation.

8.1.3 Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir Membre, nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par TRAVELCAR est susceptible d'entrainer le refus de TRAVELCAR de prendre en compte votre demande d'inscription en qualité de Membre.

8.2 Finalité du traitement

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, les données collectées par TRAVELCAR sont principalement destinées à permettre à TRAVELCAR de vous faire bénéficier d'une la prestation de réservation en ligne.

8.3 Transmission de vos données personnelles à des tiers

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, TRAVELCAR se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles vous concernant au profit de ses partenaires contractuels, à des fins de démarchage, notamment commercial. Tout usage de vos données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de votre part.

8.4 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

8.4.1 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, à TRAVELCAR par courrier, sauf pour les données personnelles que vous avez données à TRAVELCAR lorsque vous avez rempli votre formulaire d'adhésion en ligne et qu'il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour.

8.4.2 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par TRAVELCAR ou par ses partenaires commerciaux.

8.4.3 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, TRAVELCAR s'engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises ni stockées hors de l'Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.

8.4.4 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, TRAVELCAR se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant et que vous lui avez fournies, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

8.5 Mise à jour des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez, à tout moment, accéder, en utilisant vos Mots de Passe, à votre Compte sur le Site TRAVELCAR contenant l'ensemble des données personnelles que vous avez fournies à TRAVELCAR.

8.6 Données bancaires

Les données bancaires (n° de carte bancaire, date de validité, pictogramme de sécurité, etc.) nécessaires au paiement requis pour bénéficier du Service TRAVELCAR ou de certaines autres prestations spécifiques ne sont ni collectées, ni conservées par TRAVELCAR, mais seulement par le prestataire du module de paiement en ligne.

8.7 Sécurité des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, TRAVELCAR s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

8.8 Hébergement du Site TRAVELCAR

L'hébergeur du Site TRAVELCAR défini à l'article 1.6 « Hébergement du » agit en qualité de sous-traitant de TRAVELCAR, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de TRAVELCAR et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des Membres auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations technique d'hébergement et de gestion des bases de données qu'il a contractées avec TRAVELCAR.

I - Conditions Générales d’Utilisation du service de parking gratuit TravelCar.com

1 A LIRE AVANT DE VISITER LE SITE TravelCar.com

1.1 Le Service TravelCar.com

1.2 Editeur du site TravelCar.com

1.3 TravelCar.com respecte vos données personnelles

1.4 Droits de propriété intellectuelle de TravelCar.com

2 Dispositions communes aux Visiteurs et aux Membres TravelCar.com

2.1 Définitions

2.2 Disponibilité du site TravelCar.com

2.3 Suspension d’accès au Service TravelCar.com

2.4 Convention sur la preuve

2.5 Droits de propriété intellectuelle

2.6 Force majeure

2.7 Autonomie des stipulations

2.8 Cession du Contrat

2.9 Notification et computation des délais

2.10 Droit applicable - tribunaux compétents

3 Devenir Membre TravelCar.com

3.1 Inscription en ligne ou via le Système de Réservation TravelCar.com

3.2 Mot de Passe du Compte TravelCar.com

4 Acceptation et évolution des Conditions Générales d’Utilisation

4.1 Acceptation formelle des CGU

4.2 Modification des CGU

4.3 Consentement et convention sur la preuve

5 Utilisation du Service TravelCar.com

5.1 Véhicules éligibles au Service TravelCar.com

5.2 Accepter un Contrat de Réservation

5.3 Exécution du Contrat de Réservation

5.4 Documents administratif relatifs au Véhicule

5.5 Qualité du Service TravelCar.com

5.6 Contrat de Réservation et information pré-contractuelle

6 Fonctionnement du service TravelCar.com

6.1 Réservation du parking et assurance

6.2 Arrivée du PROPRIETAIRE à l’agence TravelCar.com

6.3 Modalités de restitution du Véhicule

6.4 Rémunération du PROPRIETAIRE

6.5 Prolongation de la réservation de parking gratuit

6.6 Annulation d'un Contrat de Réservation par le PROPRIETAIRE

6.7 Durée du Contrat de Réservation

6.8 Retard de restitution

6.9 Procès verbal et contravention au Code de la route

6.10 Dommages à l’issue de la Réservation

7 Responsabilité de TravelCar.com

8 Protection des données personnelles

8.1 Engagements de TravelCar.com

8.2 Dispositions générales

8.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

8.4 Données bancaires

8.5 Sous-traitance de l'hébergement des données personnelles des Membres TravelCar.com

8.6 Notification des failles de sécurité

8.7 Chiffrement des données

8.8 Cookies collectés par TravelCar.com

1 A LIRE AVANT DE VISITER LE SITE TravelCar.com

Que vous soyez Visiteur ou Membre, le simple fait de naviguer sur le site TravelCar.com implique que (i) vous acceptez les dispositions de l'article 1 "À lire avant de visiter le site TravelCar.com" des présentes CGU et (ii) vous vous engagez à les respecter sans réserve. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS NAVIGUER SUR LE SITE TravelCar.com.

1.1 Le Service TravelCar.com

-> Vous êtes un particulier ou un professionnel, propriétaire ou détenteur légitime d'un Véhicule que vous avez droit de mettre en location et vous souhaitez le proposer à la location grâce au service TravelCar.com et ainsi disposer d'un parking gratuit? Vous êtes un "PROPRIETAIRE" pour TravelCar.com.

-> Pour devenir PROPRIETAIRE, vous devez devenir Membre TravelCar.com en créant un Compte TravelCar.com ou en proposant votre Véhicule à la location via le Système de Réservation (ce qui crée automatiquement votre Compte TravelCar.com).

-> Dans les deux cas, vous devrez accepter au préalable les CGU et les conditions de chaque Contrat de Réservation. Sinon, vous ne pourrez pas bénéficier du Service TravelCar.com. Ce serait dommage, non ?

1.2 Editeur du site TravelCar.com

Le site TravelCar.com est un service de communication électronique au public en ligne édité par MHIRI INNOVATION SAS - n° d'identification 790 020 606 RCS Paris - siège social 45 rue de la chaussée d’Antin 75009 Paris - représentée par son Président en exercice agissant en qualité de directeur de la publication - email : contact@TravelCar.com

1.3 TravelCar.com respecte vos données personnelles

TravelCar.com est soucieux du respect de la législation relative aux données personnelles des Membres TravelCar.com. Le détail de la politique de collecte, de traitement et de protection des données personnelles de TravelCar.com est soumis à l'acceptation préalable et distincte de chaque Membre TravelCar.com dans les conditions figurant à l'article "Protection des données personnelles" des CGU. Aucun Compte TravelCar.com ne peut être créé sans l'acceptation successives (i) des CGU et (ii) de la politique de protection des données personnelles de TravelCar.com. Les conditions de protection des données personnelles acceptées par chaque Membre TravelCar.com sont accessibles depuis le Compte TravelCar.com de chaque Membre TravelCar.com.

1.4 Droits de propriété intellectuelle de TravelCar.com

1.4.1 TravelCar.com détient tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs au site et au Service TravelCar.com. En votre qualité de Visiteur ou de Membre TravelCar.com, vous vous engagez à ne reproduire aucun des éléments du site TravelCar.com sur aucun support, papier ou électronique. Toute utilisation contraire de tout ou partie du site TravelCar.com ou de l’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales à votre encontre.

1.4.2 TravelCar.com bénéficie de la protection conférée au producteur de bases de données par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Dans la stricte limite des exceptions prévues par les articles L.342-2 et L.342-3 du Code de la propriété intellectuelle, sont interdites l’extraction totale ou partielle et/ou la réutilisation par mise à disposition du public, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, d’un élément quelconque du site TravelCar.com comme d’un ou plusieurs des contenus qui y figurent.

2 Dispositions communes aux Visiteurs et aux Membres TravelCar.com

2.1 Définitions

Les termes dont la première lettre figure en majuscule auront, dans le texte des Conditions Générales d’Utilisation (CGU), la définition fixée au présent article.

2.1.1 Conditions Générales d’Utilisation ou CGU

Les CGU acceptées en ligne par le Membre TravelCar.com s'appliquent pendant toute la durée d'un Contrat de Réservation. Conformément à l'article 1230 [nouveau] Code civil, survivent à l'arrivée du terme contractuel ou à la prise d'effet de la résiliation du Contrat de Réservation ou des CGU, quel qu’en soit la cause et/ou le fondement, les stipulations qui par nature survivent à la disparition d'un contrat (par exemple, les règles de protection des données personnelles).

2.1.2 Membre TravelCar.com

Désigne toute personne physique qui créé un Compte TravelCar.com en ligne sur le site TravelCar.com ou par l'intermédiaire du Système de Réservation et qui accepte au préalable les CGU.

2.1.3 Contrat de Réservation

Désigne la prestation spécifique de location d'un Véhicule par son PROPRIETAIRE à TravelCar.com en application de conditions particulières de location. Chaque Contrat de Réservation (i) est conclu à compter de la date de sa conclusion en ligne et (ii) est soumis aux dispositions des CGU. Chaque Contrat de Réservation est accepté de manière électronique et est stocké dans le Compte du Membre TravelCar.com concerné.

2.1.4 PROPRIÉTAIRE

Désigne un Membre TravelCar.com, propriétaire ou utilisateur légitime d'un Véhicule qui (i) certifie à TravelCar.com disposer de conclure un Contrat de Réservation avec TravelCar.com et (ii) qui souscrit un Contrat de Réservation avec TravelCar.com.

2.1.5 Service TravelCar.com

Désigne le service de réservation d'un parking proposé par TravelCar.com qui permet à un PROPRIETAIRE de bénéficier d’un parking gratuit pour un Véhicule qui peut être confié en location à titre payant par TravelCar.com au profit d'un autre Membre TravelCar.com.

2.1.6 Système de Réservation

Désigne ensemble le site web TravelCar.com, les applications mobiles et la plateforme téléphonique de TravelCar.com permettant au PROPRIETAIRE de proposer un Véhicule à la location et de conclure un Contrat de Réservation avec TravelCar.com.

2.1.7 Véhicule

Désigne une voiture proposée à la location sur le site TravelCar.com au profit des Membres TravelCar.com.

2.1.8 Visiteur

Désigne l’internaute qui visite le site TravelCar.com, sans posséder la qualité de Membre TravelCar.com.

2.2 Disponibilité du site TravelCar.com

TravelCar.com s’efforce d’assurer la disponibilité du Service TravelCar.com 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès au site TravelCar.com ou que le Service TravelCar.com soit interrompu du fait d’opérations de maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du site TravelCar.com, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de TravelCar.com (par exemple panne du réseau Internet, perturbation du trafic télécom, etc.). TravelCar.com s’engage à prendre toutes les mesures pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.

2.3 Suspension d’accès au Service TravelCar.com

En cas de non respect suffisamment grave (art. 1219 [nouveau] Code civil) de votre part de tout ou partie des CGU ou d'un Contrat de Réservation, vous êtes informé que TravelCar.com peut à tout moment, suspendre immédiatement et de plein droit, l'exécution du Service, de manière temporaire ou définitive, avec information simultanée à votre attention par voie électronique, sans autre préavis ni formalité d’aucune sorte.

2.4 Convention sur la preuve

2.4.1 En acceptant les CGU et chaque Contrat de Réservation, chaque Membre TravelCar.com accepte que la preuve de ses engagements contractuels, son consentement à collecte des données personnelles et l'encaissement des sommes qui lui sont payées par TravelCar.com, puisse être apportée par les enregistrements électroniques fournis par TravelCar.com ou ses prestataires de service.

2.4.2 Les parties reconnaissent que toute modification du Contrat ne peut être convenue que dans un avenant écrit, éventuellement sous forme d'écrit électronique (art. 1366 [nouveau] Code civil), (un "Avenant"). En conséquence, à défaut d'Avenant préalablement accepté par le Membre TravelCar.com, sera réputé nul et de nul effet (i) tout accord verbal ou écrit (sms / tweet / email / lettre / conversation téléphonique / etc.) entre les parties relatif aux CGU ou à un Contrat de Réservation, ainsi que (ii) toute prestation, même partiellement exécutée par TravelCar.com qui ne serait pas expressément comprise dans le strict périmètre du Service TravelCar.com.

2.5 Droits de propriété intellectuelle

2.5.1 TravelCar.com détient tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs au site TravelCar.com. En votre qualité de Visiteur du site TravelCar.com ou de Membre TravelCar.com, vous vous engagez à ne reproduire aucun des éléments du site TravelCar.com sur aucun support, papier ou électronique. Toute utilisation contraire de tout ou partie du site TravelCar.com ou de l’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales à votre encontre.

2.5.2 TravelCar.com bénéficie de la protection conférée au producteur de bases de données par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Dans la stricte limite des exceptions prévues par les articles L.342-2 et L.342-3 Code de la propriété intellectuelle, l’extraction totale ou partielle et/ou la réutilisation par mise à disposition du public, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, d’un élément quelconque du site TravelCar.com, ou d’un ou plusieurs des contenus qui y figurent, sont interdites sans accord préalable et écrit de TravelCar.com.

2.6 Force majeure

2.6.1 Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d'un cas de force majeure entendu comme un événement (i) échappant au contrôle de la partie qui le subit (ii) qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et (iii) dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (art. 1218 [nouveau] Code civil).

Si l'empêchement est définitif, le Contrat de Réservation concerné est résolu et les parties libérées de leurs obligations, sous réserve de la notification de cette résolution par la plus diligente des deux parties. Dans tous les cas, la partie affectée par la force majeure devra prendre les mesures appropriées (art. 1218 [nouveau] Code civil) afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu.

2.7 Autonomie des stipulations

Les CGU et chaque Contrat de Réservation annulent et remplacent tous les accords ou contrats préalables, verbaux ou écrits, intervenus entre les parties, concernant les mêmes prestations. Pour le cas où une disposition quelconque des CGU ou d'un Contrat de Réservation viendrait à être jugée nulle ou non écrite par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, les parties conviennent de tenter de limiter, autant que faire se peut, la portée de cette nullité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique des CGU ou d'un Contrat de Réservation soit respecté.

Dans cette hypothèse, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi (art.1104 [nouveau] Code civil), la rédaction d’une nouvelle clause se substituant à la clause ainsi déclarée nulle, sauf si la cause de la nullité affectant une clause constitue un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles, auquel cas cette nullité emporte nullité de l’acte tout entier (art.1184 [nouveau] Code civil).

2.8 Cession du Contrat

Ni les CGU, ni un quelconque Contrat de Réservation ne peuvent faire l'objet d'une cession, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, par le Membre au profit d'un tiers, sauf accord écrit et préalable de TravelCar.com (art.1216 al.2 [nouveau] Code civil). La prise d'effet de l'éventuelle cession des CGU, ou d'un Contrat de Réservation interviendra à la prise d'acte par écrit (sous peine de nullité art.1216 al.3 [nouveau] Code civil) par TravelCar.com de la cession. En cas de cession dument acceptée au préalable par TravelCar.com, le Membre TravelCar.com restera solidairement responsable avec le cessionnaire à l'égard de TravelCar.com du strict respect des CGU et/ou du Contrat de Réservation par le cessionnaire (art.1216-1 [nouveau] Code civil).

2.9 Notification et computation des délais

Toute notification (mise en demeure, approbation ou consentement) requise ou nécessaire en application du Contrat dont l’émission et/ou la réception n’est pas expressément prévue de manière électronique dans les CGU et qui serait requise ou nécessaire en application des autres stipulations des CGU devra être faite par écrit et sera réputée valablement donnée si adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à l'adresse postale de TravelCar.com. Sauf disposition particulière, les délais sont comptés par jour calendaire. Tout délai compté à partir d’une notification court à compter de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la Poste faisant foi. Aucune autre notification par email ne sera prise en compte par TravelCar.com.

2.10 Droit applicable - tribunaux compétents

Les CGU et chaque Contrat de Réservation prennent en compte la réforme du droit des contrats (Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016).

2.10.1 Les CGU constituant un contrat d'adhésion entre chaque Membre TravelCar.com et TravelCar.com (art.1110 [nouveau] Code civil), chaque Membre TravelCar.com dispose du droit de demander l'annulation judiciaire de toute clauses qui serait manifestement déséquilibrée (art.1171 [nouveau] Code civil).

2.10.2 Les CGU sont applicables à la prestation du Service rendu par TravelCar.com sur le territoire de la République française et sont soumises au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. Tout litige sera du ressort du tribunal français territorialement compétent selon les règles de droit commun du Code de procédure civile.

3 Devenir Membre TravelCar.com

3.1 Inscription en ligne ou via le Système de Réservation TravelCar.com

3.1.1 Pour devenir Membre TravelCar.com, il suffit de :

(i) créer gratuitement un Compte TravelCar.com sur le site TravelCar.com ou sur l’application mobile TravelCar.com en remplissant le formulaire à cet effet et en acceptant les CGU, ou

(ii) contacter la plateforme téléphonique de TravelCar.com et de valider en ligne la création gratuite de votre Compte TravelCar.com dans les conditions ci-dessus.

3.1.2 Vous ne pouvez devenir PROPRIETAIRE qu'après (i) validation de votre Compte TravelCar.com dans les conditions ci-dessus et (ii) validation en ligne d'un Contrat de Réservation.

3.2 Mot de Passe du Compte TravelCar.com

Lorsque vous vous inscrivez en qualité de Membre TravelCar.com, un mot de passe vous est attribué, il vous permettra, avec votre login, d’accéder au Service TravelCar.com, et de consulter ou de modifier les données personnelles vous concernant. Vous assumez seul la responsabilité de toutes les activités effectuées à partir de votre Compte TravelCar.com avec votre mot de passe. Il vous appartient de veiller au strict respect de la confidentialité de votre mot de passe. Vous devez immédiatement signaler à TravelCar.com toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou prévenir TravelCar.com si vous pensez que votre mot de passe n’est plus confidentiel. TravelCar.com se réserve le droit d’exiger que vous modifiiez votre mot de passe si TravelCar.com estime qu'il n’assure plus une sécurité adéquate. En cas de problème lié à un usage manifestement anormal de votre Compte TravelCar.com avec votre mot de passe, TravelCar.com se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire, l'accès à votre Compte TravelCar.com avec ce mot de passe dans l'attente de sa réinitialisation avec votre consentement.

4 Acceptation et évolution des Conditions Générales d’Utilisation

4.1 Acceptation formelle des CGU

Vous ne pouvez devenir Membre TravelCar.com et bénéficier du Service TravelCar.com qu’après avoir accepté formellement en ligne les CGU dans leur dernière version.

4.2 Modification des CGU

4.2.1 TravelCar.com se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le site TravelCar.com, ou les règles de fonctionnements d’une ou plusieurs prestations particulières.

4.2.2 TravelCar.com s’engage (i) à vous informer au préalable de cette évolution par tout moyen à sa convenance, et (ii) si nécessaire, à solliciter à nouveau votre consentement préalable.

4.2.3 Le barème des frais et indemnités d'assurance en vigueur est accepté par le PROPRIETAIRE lors de la conclusion de chaque Contrat de Réservation. Ce barème est accessible en ligne sur le site TravelCar.com et est susceptible d'évoluer à tout moment sans préavis. Le barème applicable à chaque Contrat de Réservation conclu avec le Locataire (i) fait l'objet d'une acceptation, avec les CGU, par le PROPRIETAIRE lors de la conclusion de chaque Contrat de Réservation et (ii) est consultable sur le Compte TravelCar.com du Membre TravelCar.com avec chaque Contrat de Réservation conclu.

Vous pouvez trouver nos conditions d'assurance en suivant le lien suivant : Conditions d'assurance TravelCar et MAIF.

4.3 Consentement et convention sur la preuve

4.3.1 Le fait d’accepter les CGU en cliquant sur le bouton d’acceptation qui vous est proposé implique que :

(i) vous certifiez à TravelCar.com avoir la capacité, au sens des articles 1145 à 1152 [nouveaux] Code Civil, de souscrire valablement aux CGU et à un Contrat de Réservation ;

(ii) vous acceptez que la preuve de vos engagements contractuels, notamment votre acceptation des CGU, de la politique de protection des données personnelles et d'un Contrat de Réservation, et de vos paiements par carte bancaire, puisse être apportée par les enregistrements électroniques fournis par TravelCar.com ou l'un de ses prestataires et qui prévaudront sur tout autre;

(iii) vous garantissez que vous disposez personnellement de l'ensemble des droits pour - en toute légalité - louer une voiture et la conduire sur la voie publique.

4.3.2 Vous pouvez à tout moment accéder depuis votre Compte TravelCar.com aux CGU, à la politique de protection de vos données personnelles, à vos Contrats de Réservation et au barème des frais et indemnités d'assurance que vous avez acceptés avec chaque Contrat de Réservation, et imprimer chacun de ces documents grâce à la fonctionnalité que vous propose votre logiciel de navigation.

5 Utilisation du Service TravelCar.com

5.1 Véhicules éligibles au Service TravelCar.com

5.1.1 Le Véhicule du PROPRIETAIRE doit être immatriculé seulement en France et seulement de catégorie M1 (article R.311-1 du Code de la route) dont le PTAC est limité à 3,5 tonnes, c’est-à-dire un Véhicule conçu pour le transport de personnes comportant quatre roues et huit places assises maximum en plus du siège du conducteur. Les utilitaires d’un PTAC supérieur à 2,3 tonnes ne sont pas éligibles au Service TravelCar.com, ni les camping-cars, ni les Véhicules des marques suivantes : Aston Martin, Bentley, Bugatti, De Tomaso, Ferrari, Hummer, Lamborghini, Maserati, Rolls-Royce.

5.1.2 Les Véhicules d’une puissance supérieure à 11 chevaux fiscaux ne sont pas couverts par notre assurance, leur dépôt sur le site par le PROPRIETAIRE n’engage la responsabilité ni de l’assurance ni du site.

5.1.3 Le Véhicule du PROPRIETAIRE doit avoir une ancienneté maximale de première immatriculation de 7 années et un kilométrage maximal de 135 000 kilomètres.

5.1.4 Les Véhicules d’une valeur supérieure à 40.000 € ne seront pas couverts par l’assurance de TravelCar.com en cas de vol ou de dommage.[1] [2] Seuls les Véhicules et les équipements de série sont couverts par l’assurance de TravelCar.com. Attention : Les dommages impliquant des options, kits, pièces de carrosserie qui ne sont pas de série ne seront pas couverts par l’assurance de TravelCar.com et relève de la seule responsabilité du PROPRIETAIRE.

5.2 Accepter un Contrat de Réservation

5.2.1 Une fois devenu Membre TravelCar.com, et pour autant que votre Véhicule soit éligible au Service TravelCar.com (voir article 5.1 des CGU) vous pouvez conclure avec TravelCar.com un Contrat de Réservation avec la formule “Parking Gratuit” et bénéficier d'un parking gratuit pour votre Véhicule. Une fois le Contrat de Réservation conclu, votre Véhicule pourra être mis en location par TravelCar.com sur le site TravelCar.com.

5.2.2 A partir du site TravelCar.com, chaque PROPRIETAIRE peut consulter les disponibilités des parkings partenaires de TravelCar.com.

5.2.3 En sélectionnant un parking partenaires de TravelCar.com et en précisant les dates de réservation, ainsi que les informations relatives au PROPRIETAIRE et au Véhicule, le PROPRIETAIRE peut conclure avec TravelCar.com un Contrat de Réservation.

5.3 Exécution du Contrat de Réservation

A la date, à l’heure et au lieu prévu dans le Contrat de Réservation, le PROPRIETAIRE dépose son Véhicule au parking partenaire de TravelCar.com selon les instructions données par TravelCar.com par mail et/ou dans les informations de réservation données en ligne sur le site TravelCar.com et accessible à partir du Compte TravelCar.com du PROPRIETAIRE.

5.4 Documents administratif relatifs au Véhicule

5.4.1 De manière à simplifier le processus de conclusion du Contrat de Réservation, le PROPRIETAIRE transmet à TravelCar.com de manière électronique une copie de l'ensemble des documents administratifs nécessaires à l’établissement du contrat d’assurance du Véhicule (certificat d'immatriculation, attestation d'assurance, contrôle technique à jour si nécessaire, etc.).

5.4.2 Dans son Compte TravelCar.com et pour chaque Contrat de Réservation, le PROPRIETAIRE s'engage à fournir à TravelCar.com des informations exactes et à jour relatives au Véhicule proposé à la location et à informer sans délai TravelCar de tout changement affectant ses conditions d’éligibilité au Service TravelCar.com. Le PROPRIETAIRE déclare et certifie notamment :

Le PROPRIETAIRE s’engage à mettre à jour régulièrement les données communiquées lors de son inscription.

(i) être titulaire légitime du droit d'utiliser le Véhicule (propriétaire ou locataire avec ou sans option d'achat) et garantir disposer du droit de proposer le Véhicule à la location au profit de TravelCar.com, puis par TravelCar.com au profit des autres Membres TravelCar.com;

(ii) qu’à sa connaissance le Véhicule ne présente aucun vice ou défaut susceptible de mettre en péril la sécurité du Véhicule ou surtout, celle des futurs locataires et des personnes susceptibles d'être transportées par les locataires ;

(iii) ne proposer à la location qu'un Véhicule dont l’entretien préconisé par le constructeur a été régulièrement effectué, et dont tous les équipements de sécurité sont, à sa connaissance, en parfait état. Le PROPRIETAIRE prend soin de vérifier, avant chaque remise à TravelCar.com, l’état des pneumatiques, des freins, le bon fonctionnement des phares, de la direction et la présence du gilet fluorescent et du triangle de signalisation. Si lors de l’état des lieux du Véhicule il est constaté qu’un ou plusieurs équipements obligatoires sont absents, une indemnité de frais de gestion sera systématiquement facturée par TravelCar.com pour chaque équipement manquant au PROPRIETAIRE. Le montant de cette indemnité est indiqué dans le supplémentaires. Les options indiquées par le PROPRIETAIRE lors de l’inscription de son Véhicule sont proposées gratuitement au Membre TravelCar.com locataire. TravelCar.com ne pourra être tenue pour responsable de la non conformité de ces options lors de la location du Véhicule au profit d'un Membre TravelCar.com.

(iv) les GPS amovibles ne sont pas couverts par l’assurance de TravelCar.com. TravelCar.com recommande au PROPRIETAIRE de ne pas laisser de GPS amovible dans le Véhicule. Si le PROPRIETAIRE souhaite tout de même laisser son GPS amovible dans le Véhicule, TravelCar ne pourra être tenu responsable de toute détérioration, perte ou vol du GPS amovible.

(v) fournir un Véhicule entièrement propre, à l'intérieur comme à l'extérieur. Dans le cas contraire, une indemnité de frais de gestion sera systématiquement facturée par TravelCar.com au PROPRIETAIRE. Le montant de cette indemnité est indiqué dans le supplémentaires. Le montant réel des frais de nettoyage (jusqu’à 50 € TTC), justifié sur facture, sera également facturée par TravelCar.com au PROPRIETAIRE.

(vi) fournir un Véhicule comportant un plein d’essence, la jauge d’essence doit être au maximum, le Véhicule sera rendu avec le même niveau d’essence. Si le niveau d’essence n’est pas suffisant lors de la remise du Véhicule, le PROPRIETAIRE sera systématiquement facturée par TravelCar.com du montant du complément de carburant. Le calcul de ce montant est indiqué dans le supplémentaires.

(vii) fournir un Véhicule entretenu de manière raisonnable (vérification de la pression et de l'état des pneus, bon fonctionnement des balais d’essuie-glace, vérification des niveaux des liquides nécessaires au bon fonctionnement du Véhicule, des feux fonctionnels, et, de manière générale, de l’ensemble des éléments permettant au Véhicule de fonctionner sur la voie publique, sans danger pour son conducteur et ses occupants ou pour les tiers). Dans le cas contraire, TravelCar.com se réserve le droit soit (i) avec l'accord préalable du PROPRIETAIRE[4] , de changer les éléments défectueux et de facturer au PROPRIETAIRE le coût des pièces et de la main d’œuvre, soit (ii) de prononcer la résolution du Contrat de Réservation pour manquement suffisamment grave du PROPRIETAIRE et de facturer au PROPORIETAIRE la durée du parking jusqu'à récupération du Véhicule par le PROPRIETAIRE. Le calcul de ce montant est indiqué dans le barème des frais et des indemnités d'assurances. En plus du coût du parking, une indemnité de frais de gestion sera systématiquement facturée par TravelCar.com au PROPRIETAIRE. Le montant de cette indemnité est indiqué dans le barème des frais et des indemnités d'assurances.

(viii) Le Véhicule doit être débarrassé de tout effet personnel appartenant au PROPRIETAIRE. TravelCar.com ne sera en aucune manière responsable en cas de dégradation, de perte ou de vol de tout effet personnel appartenant au PROPRIETAIRE et laissé dans le Véhicule.

(ix) Il appartient au PROPRIETAIRE de déclarer et de payer en temps que de besoin l'ensemble des impôts et taxes et assurances liés, directement ou indirectement, avec sa qualité de PROPRIETAIRE du Véhicule.

5.5 Qualité du Service TravelCar.com

La liste des prestations composant le Service TravelCar.com et le détail de chaque location défini dans chaque Contrat de Réservation (i) décrivent ensemble, explicitement et de manière exhaustive les qualités essentielles du Service rendu par TravelCar.com (art.1133 [nouveau] Code civil) et en considération desquelles les deux parties ont décidé de contracter, à l'exclusion de toute autre qualité essentielle implicite que le PROPRIETAIRE pourrait en attendre et que TravelCar.com ne peut connaître et (ii) rendent ensemble le Service de TravelCar.com d'une qualité conforme aux attentes légitimes du PROPRIETAIRE et de TravelCar.com, en considération de la nature des prestations constituant ensemble et de manière indivisible le Service de TravelCar.com, des usages et du montant de la contrepartie que le PROPRIETAIRE s'engage à payer à TravelCar.com pour bénéficier du Service TravelCar.com ou pour être payé par TravelCar.com (art.1166 [nouveau] Code civil).

5.6 Contrat de Réservation et information pré-contractuelle

5.6.1 En cas de contradiction entre les termes d'un Contrat de Réservation et ceux des CGU, les dispositions du Contrat de Réservation prévaudront (art.1119 al.3 [nouveau] Code civil). Les parties reconnaissent que le Contrat de Réservation est synallagmatique (art.1106 [nouveau] Code civil), à titre onéreux (art. 1107 [nouveau] Code civil) et à exécution successive (art. 1111-1 [nouveau] Code civil).

5.6.2 Préalablement à la conclusion d'un Contrat de Réservation, le PROPRIETAIRE est tenu

(i) de vérifier que le Service correspond à la définition de ses besoins et (ii) de s'assurer que le Service est dimensionné dans une mesure qui lui permette de remplir ses objectifs propres que TravelCar.com ne saurait connaître. A ce titre, le PROPRIETAIRE reconnaît avoir disposé de la part de TravelCar.com de l'ensemble des informations déterminantes pour son consentement, présentant un lien direct et nécessaire avec le contenu du Service TravelCar.com et la qualité de TravelCar.com, sauf pour le PROPRIETAIRE à prouver (i) qu'il ignorait de manière légitime l'une de ces informations ou qu'il avait fait confiance à TravelCar.com (art.1112-1 [nouveau] Code civil) et (ii) que la connaissance de cette information déterminante l'aurait conduit à contracter à des conditions substantiellement différentes (art.1130 [nouveau] Code civil). TravelCar.com rappelle également au PROPRIETAIRE que le devoir d'information de TravelCar.com ne porte pas sur l'estimation de la valeur du Service TravelCar.com (art.1112-1 [nouveau] Code civil) que TravelCar.com s'engage à fournir au PROPRIETAIRE, ni sur celle de chaque Contrat de Réservation.

Enfin, TravelCar.com rappelle au PROPRIETAIRE que toute appréciation économique inexacte du Service TravelCar.com ou d'un Contrat de Réservation par le PROPRIETAIRE précédant l'acceptation des CGU ou d'un Contrat de Réservation n'est pas une cause de nullité d'un Contrat de Réservation conclu avec TravelCar.com (art.1136 [nouveau] Code civil).

6 Fonctionnement du service TravelCar.com

6.1 Réservation du parking et assurance

Une fois inscrit sur le site TravelCar.com en qualité de Membre TravelCar.com, pour chaque demande de parking gratuit, le PROPRIETAIRE sélectionne une agence TravelCar.com et indique les jours de disponibilité de son Véhicule. Sa demande est soumise à validation de TravelCar.com, notamment en fonction des disponibilités de places de parking. Si les modalités proposées par TravelCar.com lui conviennent, le PROPRIETAIRE accepte alors la proposition de TravelCar.com et conclut avec TravelCar.com un Contrat de Réservation.

Une fois le Contrat de Réservation conclu en ligne, ce contrat est accessible depuis le Compte TravelCar.com du PROPRIETAIRE. L’assurance tout risque de TravelCar.com couvre les Véhicules pendant la durée du Contrat de Réservation sans aucune formalité à accomplir par le PROPRIETAIRE..

Vous pouvez trouver nos conditions d'assurance en suivant le lien suivant : Conditions d'assurance TravelCar et MAIF.

Attention, l’assurance tout risque de TravelCar.com ne couvre pas le Véhicule lorsque celui-ci est stationné sur le parking de TravelCar.com. Le PROPRIETAIRE est donc tenu de vérifier qu'il dispose d’une assurance couvrant les risques de son Véhicule pendant les périodes de stationnement sur les parkings de TravelCar.com.[5]

6.2 Arrivée[6] du PROPRIETAIRE à l’agence TravelCar.com

A la date convenue dans le Contrat de Réservation, le PROPRIETAIRE dépose son Véhicule dans le parking TravelCar.com ou sur le parking du partenaire TravelCar.com désigné dans le Contrat de Réservation. Le Véhicule devra être propre et vidé de tout effet personnel et de tout accessoire amovible, ainsi qu'il est dit à l'article 5 des CGU. TravelCar.com autorise le PROPRIETAIRE à laisser ses sièges auto dans la voiture, étant précisé que TravelCar.com ne saurait être responsable de leurs éventuels dysfonctionnement, dégradation, perte ou vol.

A compter du moment ou le PROPRIETAIRE remet les clés du Véhicule à TravelCar.com, le Véhicule est pris en charge par TravelCar.com et sous la responsabilité de TravelCar.com. Les clefs du Véhicule sont stockées de manière sécurisée par TravelCar.com.

6.3 Modalités de restitution du Véhicule

En fin de location du Véhicule du PROPRIETAIRE par un Membre TravelCar.com, TravelCar.com (ou le Membre TravelCar.com locataire via l’application TravelCar.com) effectue l’état des lieux "retour" du Véhicule.

L’état des lieux sera disponible sur le Compte TravelCar.com du PROPRIETAIRE 48h après la récupération du Véhicule par TravelCar.com.

Le Véhicule est restitué par TravelCar.com au PROPRIETAIRE avec la même quantité de carburant que celle figurant dans l’état des lieux et dans le même état de propreté intérieure et extérieure. Dans le cas contraire, TravelCar.com reversera au PROPRIETAIRE un montant forfaitaire correspondant à la remise à niveau du plein de carburant et à la remise en état de propreté du Véhicule. Ce montant forfaitaire est indiqué dans le barème des frais et des indemnités d'assurances.

Le PROPRIETAIRE doit informer TravelCar.com au maximum 24h après la restitution de son Véhicule par TravelCar.com d’éventuels dégâts qu’il constaterait sur le Véhicule objet du Contrat de Réservation et qui n’étaient pas présents lorsqu'il en a remis la possession à TravelCar.com.

6.4 Rémunération du PROPRIÉTAIRE

6.4.1 Après restitution du Véhicule par TravelCar.com à son PROPRIETAIRE, si le Véhicule a été loué par TravelCar.com via l’offre Parking Gratuit de TravelCar.com[8] , le PROPRIETAIRE reçoit une rémunération calculée sur le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du Contrat de Réservation[9] . Le montant de cette rémunération est calculé conformément au barème des frais et des indemnités d'assurances. Le PROPRIETAIRE pourra imprimer son reçu qui sera disponible dans son Compte TravelCar.com. La rémunération du PROPRIETAIRE interviendra par virement sur le compte bancaire du PROPRIETAIRE généralement dans les 72h de la restitution par TravelCar.com du Véhicule à son PROPRIETAIRE.

6.4.2 Le montant de la rémunération de chaque Contrat de Réservation est accepté par chaque Membre TravelCar.com lors de la conclusion d'un Contrat de Réservation. Ce montant constitue la contrepartie du Service à la charge de TravelCar.com. Ce montant est TTC. Le reçu et les éventuelles factures de frais de TravelCar.com seront accessibles en téléchargement par le Membre TravelCar.com depuis son Compte TravelCar.com, au plus tard 48[10] heures après la restitution du Véhicule au PROPRIETAIRE. Le PROPRIETAIRE reconnaît que le montant de la rémunération du Contrat de Réservation n'a pas été fixé unilatéralement par TravelCar.com sans le consentement du CLIENT (art.1164 et 1165 [nouveaux] Code civil).

6.4.3 Lors de la conclusion de chaque Contrat de Réservation, le PROPRIETAIRE accepte le montant de la rémunération et le barème des frais et indemnités d'assurance en vigueur sur le site TravelCar.com. Vous pouvez à tout moment consulter ce barème à la fin de ces CGU. Ce barème, ainsi que les options proposées par TravelCar.com étant susceptibles d'évoluer à l'initiative de TravelCar.com, le barème applicable à chacun de vos Contrats de Réservation sera consultable dans votre Compte TravelCar.com avec chacun de vos Contrats de Réservation.

6.5 Prolongation de la réservation de parking gratuit

6.5.1 Le PROPRIETAIRE souhaitant prolonger la durée du Contrat de Réservation (durée du parking gratuit) doit contacter TravelCar.com via le Système de Réservation, par écrit à contact@TravelCar.com ou par téléphone au 09 77 55 50 11. Seule une prolongation de la durée du Contrat de Réservation acceptée par TravelCar.com peut entraîner une prolongation du Contrat de Réservation.

6.5.2 Toute période supplémentaire de parking non validée au préalable par TravelCar.com entrainera la facturation par TravelCar.com au PROPRIETAIRE (i) du prix du coût du parking supplémentaire et (ii) d'une indemnité de frais de gestion sera systématiquement facturée par TravelCar.com sau PROPRIETAIRE. Le montant du coût du parking supplémentaire et de l'indemnité sont indiqués dans le barème des frais et des indemnités d'assurances.

6.6 Annulation d'un Contrat de Réservation par le PROPRIÉTAIRE

6.6.1 Chaque PROPRIETAIRE peut annuler à tout moment et sans frais avant la remise effective du Véhicule à TravelCar.com. Il est seulement nécessaire que le PROPRIETAIRE informe TravelCar.com au préalable, c'est-à-dire avant la date prévue dans le Contrat de Réservation, soit par le Système de Réservation, soit via son Compte TravelCar.com. Une indemnité de frais de gestion sera systématiquement facturée par TravelCar.com sur le compte bancaire du PROPRIETAIRE pour chaque Contrat de Réservation dont le PROPRIETAIRE n'a pas informé TravelCar.com au préalable de la non remise du Véhicule à la date et au lieu prévu dans le Contrat de Réservation. Le montant de cette indemnité est indiqué dans le barème des frais et des indemnités d'assurances.

6.6.2 En cas d’annulation répétée de Contrats de Réservation, TravelCar.com se réserve le droit de ne plus accepter les offres de Véhicule du PROPRIETAIRE.

6.7 Durée du Contrat de Réservation

6.7.1 Chaque Contrat de Réservation est conclu à compter de la date de la réservation faits par le PROPRIETAIRE du Véhicule grâce au Système de Réservation (ii) pour la durée déterminée d'usage du Véhicule définie dans le Contrat de Réservation correspondant. La durée d’un Contrat de Réservation ne peut excéder trente (30) jours à compter de la prise de possession du Véhicule par le PROPRIETAIRE. En cas d'utilisation du Véhicule excédant trente (30) jours, plusieurs Contrats de Réservation successifs devront être conclus avec TravelCar.com.[11]

6.7.2 Chaque Contrat de Réservation étant à durée déterminée, il n'est pas possible pour le PROPRIETAIRE de l'interrompre de manière anticipé.

6.8 Retard de restitution

Si TravelCar.com ne restitue pas le Véhicule dans les conditions de lieu ou de délai prévues au Contrat de Réservation, la non restitution du Véhicule fera l'objet d'une indemnité qui sera payée par TravelCar.com sur le compte bancaire du PROPRIETAIRE. Le montant de cette indemnité est indiqué dans le barème des frais et des indemnités d'assurances.[12] [13]

6.9 Procès verbal et contravention au Code de la route

6.9.1 Tout procès-verbal de contravention au Code de la route reçue par le PROPRIETAIRE lié à une infraction survenue pendant la durée du Contrat de Réservation doit être impérativement rapportée dans les 72 heures de sa réception [14] [15] par le PROPRIETAIRE à TravelCar.com.

6.9.2 TravelCar. com contestera la contravention en la personne du PROPRIETAIRE sur le site www.antai.fr et dénoncera le LOCATAIRE responsable dans les délais impartis indiqués sur la contravention.

6.10 Dommages à l’issue de la Réservation

L’état des lieux réalisé au départ de chaque location permet d’établir l’état du Véhicule lors de son dépôt. Cet état des lieux est complété par des photos intérieures et extérieures du Véhicule. Dans le cas où TravelCar demande au PROPRIETAIRE de réaliser lui même via l’application mobile cet état des lieux, il est demandé de respecter le nombre de photos demandé (une vingtaine), avec des photos nettes qui montrent en détail chaque partie du Véhicule. Le PROPRIETAIRE est accompagné étape par étape avec l’application mobile pour la réalisation de cet état des lieux. Un dommage qui serait déclaré sur une zone du Véhicule dont la photo d’état des lieux est floue, absente ou trop éloignée ne pourra être pris en charge par notre assurance et ne pourra être reconnu par TravelCar. Si un PROPRIETAIRE ne souhaite pas faire l'état des lieux à l'aller ou au retour, il sera facturé de la somme de 10 € pour qu'un partenaire ou un agent TravelCar effectue l'état des lieux à sa place.

Quand un dommage est constaté, TravelCar étudie les photos des états des lieux afin de constater si le dommage était présent ou non au départ de location. Si le dommage ne figurait pas au départ de la location,TravelCar prend les réparations des dommages constatés en charge. Dans ce cas, Les réparations sont couvertes par la franchise prélevée par TravelCar (de la part du locataire) et par l’assurance fournie par TravelCar.

Dans le cas où TravelCar délivre un accord de prise en charge pour la remise en état d’un Véhicule, le PROPRIETAIRE a cinq mois pour effectuer les réparations, passé ce délai, l’accord de prise en charge ne sera plus valide.

Les frais de réparations liés à une panne du Véhicule, c’est à dire à un souci d’usure ou d’entretien, seront à la charge du propriétaire.

7 Responsabilité de TravelCar.com

7.1 TravelCar.com est responsable des dommages immédiats, directs (art. 1231-4 [nouveau] Code civil) et prévisibles (art.1231-3 [nouveau] Code civil) causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Service TravelCar.com ou d'un Contrat de Réservation, prouvée par le PROPRIETAIRE. TravelCar.com n’est en aucune manière responsable des dommages indirects, imprévisibles ou consécutifs causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Service, en ce compris le coût d'obtention d'un service de substitution au Service.

7.2 En tout état de cause, le montant total de la responsabilité pécuniaire de TravelCar.com est limité à hauteur du montant total des sommes effectivement encaissées par TravelCar.com au titre de la location par TravelCar.com du Véhicule du PROPRIETAIRE loué aux autres Membres TravelCar.com (art.1231-3 [nouveau] Code civil), sauf en cas (i) de faute lourde ou dolosive de TravelCar.com (art.1231-3 [nouveau] Code civil). Le PROPRIETAIRE ne pourra mettre en cause la responsabilité de TravelCar.com que pendant un (1) an à compter de la survenance du manquement en cause.

TravelCar vous informe (suite au Bulletin Officiel BIC - Obligations déclaratives communes -Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique) que les revenus tirés du service Parking Gratuit de TravelCar sont à déclarer auprès des services fiscaux Français et sont soumis aux règles du Code Général des impôts, article 242 bis auquel vous devez vous référer en suivant ce lien.

A cet effet, TravelCar met à votre disposition les liens suivants menant vers les sites internet dédiés à ces obligations : site impôts.gouv.fr et site sécurité-sociale.fr.

8 Protection des données personnelles

8.1 Engagements de TravelCar.com

8.1.1 Conformément à la législation européenne et française sur la protection des données personnelles notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (ensemble, "General Regulation on Data Protection" ou "GRDP"), TravelCar.com s'engage à collecter et traiter les données personnelles des Membres TravelCar.com de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, après avoir dument informé chaque Membre TravelCar.com en demandant leur consentement de manière spécifique des présentes conditions de collecte et de traitement de leurs données personnelles, en plus de l'acceptation des CGU.

8.1.2 TravelCar.com est seul responsable du traitement des données personnelles qu'il collecte, saisit ou traite à l'occasion de l'utilisation du Service TravelCar.com par les Membres TravelCar.com. Les données collectées par TravelCar.com sont principalement destinées à permettre à TravelCar.com de faire bénéficier du Service TravelCar.com au profit des Membres TravelCar.com et à la personnalisation au profit de chaque Membre TravelCar.com du Service TravelCar.com. Le détail des cookies collectés par TravelCar.com figure à l'article 8.8 "Cookies collectés par TravelCar.com".

8.1.3 TravelCar.com détermine seul les finalités et les moyens du traitement des données personnelles des Membres TravelCar.com opéré par l'usage du Service.

8.2 Dispositions générales

8.2.1 TravelCar.com a procédé auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu’elle opère sur les données personnelles concernant chaque Membre TravelCar.com, conformément à la norme simplifiée n°48. Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir Membre TravelCar.com nécessitent une réponse exacte. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par TravelCar.com est susceptible d'entraîner le refus de TravelCar.com de prendre en compte une demande d’inscription en qualité de Membre TravelCar.com.

8.2.2 TravelCar.com se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant les Membres du Service TravelCar.com, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la CNIL).

8.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

8.3.1 Chaque Membre TravelCar.com dispose d’un droit d’accès et de rectification sur ses données personnelles, par courrier notifié à TravelCar.com, sauf pour les données personnelles données à TravelCar.com dans le formulaire d’adhésion en ligne qu’il appartient à chaque Membre TravelCar.com seul de modifier et de mettre à jour.

8.3.2 Chaque Membre TravelCar.com dispose du droit de s'opposer à tout moment et sans frais, à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par TravelCar.com ou par ses partenaires commerciaux.

8.3.3 TravelCar.com se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles des Membres du Service TravelCar.com au profit de ses partenaires contractuels, à des fins de démarchage, notamment commercial. Tout usage des données personnelles des Membres du Service TravelCar.com autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la part de chaque Membre TravelCar.com.

8.4 Données bancaires

Les données bancaires (n° de carte bancaire, date de validité, pictogramme de sécurité, etc.) nécessaires au paiement requis pour bénéficier du Service TravelCar.com ou de certaines autres prestations spécifiques ne sont ni collectées, ni conservées par TravelCar.com, mais seulement par le prestataire du module de paiement en ligne.

8.5 Sous-traitance de l'hébergement des données personnelles des Membres TravelCar.com

8.5.1 Les données personnelles des Membres TravelCar.com sont stockées et traitées par TravelCar.com (et son sous-traitant d'hébergement) sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne font l'objet d'aucun transfert hors de l’Union Européenne, sauf en application d'une décision d'adéquation de l'Union Européenne (Argentine, Canada, Israël, Nouvelle-Zélande, Suisse, Uruguay et "Privacy Shield").

8.5.2 TravelCar.com sous-traite le traitement des données personnelles de l'UTILISATEUR au sens de l'art.28 du Règlement UE 2016/679 ou de l'article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. TravelCar.com demeure seul responsable à l’égard de chaque Membre de la réalisation des prestations confiées à un sous-traitant et se porte-fort, au sens de l'article 1204 [nouveau]) Code civil, du strict respect des dispositions des CGU par son sous-traitant. Si le tiers dont TravelCar.com se porte fort n'accomplit pas les prestations contractuellement mises à la charge de TravelCar.com, TravelCar.com peut être condamné à des dommages et intérêts (art.1204 [nouveau] Code civil). En conséquence, TravelCar.com s'engage à ce que son sous-traitant (i) ne traite pas les données des Membres TravelCar.com autrement que dans les conditions des CGU et (ii) ne procède à aucun autre traitement des données personnelles des Membres TravelCar.com qui ne serait pas prévu dans le Contrat, sauf sur instruction écrite et légitime de TravelCar.com.

8.5.3 En application de l'art.28.3.h) al.2 du Règlement UE 2016/679, toute nouvelle demande de traitement des données personnelles des Membres TravelCar.com par TravelCar.com ou son sous-traitant, même sur instruction expresse de TravelCar.com, qui serait susceptible d'entrainer un non-respect de la GRDP, entraine l'obligation pour TravelCar.com d'en informer immédiatement chaque Membre. Le sous-traitant de TravelCar.com dispose du droit de refuser les instructions de TravelCar.com qui lui sembleraient illicites au sens des art. 82.2 et 82.3 du Règlement UE 2016/679.

8.5.4 Conformément à l'art.30.1 du Règlement UE 2016/679 et au plus tard le 25 mai 2018, TravelCar.com (ainsi que le prestataire d'hébergement) s'engage à tenir à jour une liste des traitements des données personnelles de chaque Membre TravelCar.com comportant :

a) le nom et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;

b) les finalités du traitement;

c) une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données personnelles;

d) les catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, y compris les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales;

e) le cas échéant, les transferts de données personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris leur identification respective;

f) dans la mesure du possible, les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données;

g) dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles du traitement des données des Membres TravelCar.com.

8.6 Notification des failles de sécurité

8.6.1 Conformément aux art.33.1 et 33.2 du Règlement UE 2016/679 et au plus tard à compter du 25 mai 2018, TravelCar.com s’engage à informer chaque Membre sans délai de toute atteinte à la sécurité des données personnelles transmises ou traitées via le Service TravelCar.com lorsque cette atteinte entraîne, de manière accidentelle ou illicite, l'accès ou la divulgation non autorisée, l'altération, la perte ou la destruction de ces données, quand cette atteinte à la sécurité des données personnelles "est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés". TravelCar.com s'engage également à informer la CNIL de toute atteinte à la sécurité des données personnelles des Membres TravelCar.com dans les conditions prévues par la loi.

8.6.2 Au plus tard à compter du 25 mai 2018, en cas de survenance d'une atteinte à la sécurité des données des Membres TravelCar.com, TravelCar.com s'engage (i) à prendre au plus vite toute mesure de correction technique appropriée du Service pour faire cesser la violation de sécurité identifiée, notamment afin de rendre les données incompréhensibles à toute personne non autorisée à y avoir accès et les appliquer aux données concernées par cette violation de sécurité et (ii) à en justifier par écrit sans délai aux Membres TravelCar.com concernés.

8.7 Chiffrement des données

En application de la loi n°2015-912 "Renseignement" du 24 juillet 2015 et pour le cas où TravelCar.com aurait procédé au chiffrement de tout ou partie des données des Membres TravelCar.com, TravelCar.com rappelle que, sous peine de sanctions pénales, "[les prestataires] qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre dans un délai de 72 heures aux agents [des services spécialisés de renseignement], sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'ils ont fournies. Les agents [des services spécialisés de renseignement] peuvent demander aux fournisseurs [des prestations de cryptologie] de mettre eux-mêmes en œuvre dans un délai de 72 heures ces conventions sauf si [le fournisseur des prestations de cryptologie] démontre qu'il n'est pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions".

8.8 Cookies collectés par TravelCar.com

8.8.1 Que vous soyez Visiteur ou Membre TravelCar.com, durant votre navigation sur le site TravelCar.com, TravelCar.com est susceptible de collecter différentes informations par le biais de cookies. Certaines données concernent les caractéristiques du système d’exploitation, du navigateur ou du terminal (ordinateur, tablette ou téléphone mobile) que vous utilisez, d’autres sont relatives à votre localisation (notamment l’adresse IP) ou à vos interactions avec le contenu du site TravelCar.com (nombres de visites sur le site, pages visitées, réservations effectuées, publicités sur lesquelles vous cliquez, etc.).

8.8.2 Les cookies peuvent avoir différentes finalités, notamment :

(i) l’amélioration de votre navigation sur le site TravelCar.com et la fourniture de services que vous avez expressément demandés (par exemple, l’authentification pour accéder à votre Compte, etc.). Il s’agit alors de cookies dits « fonctionnels ».

(ii) la mesure de l’audience du site TravelCar.com pour en améliorer les performances. Il s’agit de cookies dits « analytiques ».

(iii) la réalisation de publicités ciblées et la personnalisation des contenus qui vous sont présentés. Il s’agit de cookies dits "publicitaires".

(iv) les boutons de partage "réseaux sociaux". Il s’agit de cookies dits "des réseaux sociaux". Ces cookies sont soit directement mis en œuvre par TravelCar.com, soit proposés par le biais de partenaires (éditeurs de solutions de mesure d’audience, régies publicitaires et réseaux sociaux notamment).

8.8.3 Les partenaires de TravelCar.com sont susceptibles d'émettre directement des cookies qu'ils opèrent et contrôlent. L'émission et/ou l'utilisation des cookies par ces tiers est soumise aux politiques propres à ces tiers, qui s’engagent auprès de TravelCar.com à respecter la loi Informatique et Libertés. L’émission de ces cookies ainsi que la collecte de ces données ne permet pas aux partenaires de TravelCar.com de vous identifier personnellement. Les seules informations transmises par les cookies ne peuvent concerner que le contenu des pages consultées, à l’exclusion de toute autre information.

8.8.4 A tout moment, vous pouvez vous opposer à l'enregistrement des cookies en configurant votre logiciel de navigation (Internet Explorer, Safari, Firefox, etc.). Vous pouvez librement modifier les paramètres de votre logiciel de navigation de manière à ce que les cookies soient enregistrés dans votre terminal ou rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur, ou pour être informé(e) au moment où un cookie est susceptible d'être enregistré dans votre terminal, afin de vous permettre de l'accepter ou de le refuser.

8.8.5 Si vous avez accepté que votre logiciel de navigation enregistre des cookies dans votre terminal, TravelCar.com (et ses éventuels prestataires) pourront traiter vos données de navigation. Si vous rejetez tous les cookies, il est possible que vous ne puissiez pas utiliser l’ensemble du Service TravelCar.com qui nécessite que vous soyez connecté(e) ou identifié(e) et vous n’aurez plus la possibilité de personnaliser le Service TravelCar.com rendu depuis le site TravelCar.com.

II - Barème des frais supplémentaires :

Frais en cas d’absence des équipements obligatoire : kit de sécurité (gilet+triangle) = 15 € par article.

Frais de bombe anti-crevaison = 25 €

Frais de nettoyage = de 15 € à 50 € en fonction du degré de saleté du véhicule

Frais de remise à niveau du carburant : Diesel = 1,60 €, SSP = 2,00 €

Indemnité couvrant les frais d’envoi du formulaire d’exonération : 5 €

Frais de réalisation de l'état des lieux par un agent ou un partenaire TravelCar : 10 €

Si il est constaté un dysfonctionnement lié à une usure normale l’accord de prise en charge est donné par TravelCar; des frais de gestion à hauteur de 50€ lui sont facturés.

Frais supplémentaires
Frais en cas de prolongation sans avoir prévenu le service de TravelCar	10 €/jour
Frais si le véhicule n'est pas louable selon les conditions de TravelCar	10 €/jour
Frais si le véhicule n'est pas louable selon les conditions de TravelCar	15 €

Frais gestion sur les petites réparations de remise en état des pneus, essuie-glaces batterie etc…
Facture < 50 €	Facture + 10 € de frais de gestion
Facture < 100 €	Facture + 20 € de frais de gestion
Facture > 100 €	Facture + 50 € de frais de gestion

III - Conditions générales d’utilisation du Service de location de TravelCar.com

1 A LIRE AVANT DE VISITER LE SITE TravelCar.com

1.1 Le Service TravelCar.com

1.2 Droit de rétractation

1.3 Editeur du site TravelCar.com

1.4 TravelCar.com respecte vos données personnelles

1.5 Droits de propriété intellectuelle de TravelCar.com

2 Dispositions communes aux Visiteurs et aux Membres TravelCar.com

2.1 Définitions

2.2 Disponibilité du site TravelCar.com

2.3 Suspension d’accès au Service TravelCar.com

2.4 Convention sur la preuve

2.5 Droits de propriété intellectuelle

2.6 Force majeure

2.7 Autonomie des stipulations

2.8 Cession du Contrat

2.9 Notification et computation des délais

2.10 Droit applicable - tribunaux compétents

3 Devenir Membre TravelCar.com

3.1 Inscription en ligne ou via le Système de Réservation TravelCar.com

3.2 Mot de Passe du Compte TravelCar.com

4 Acceptation et évolution des Conditions Générales d’Utilisation

4.1 Acceptation formelle des CGU

4.2 Modification des CGU

4.3 Consentement et convention sur la preuve

5 Utilisation du Service TravelCar.com

5.1 Accepter un Contrat de Location

5.2 Contrat de Location et information pré-contractuelle

5.3 Prix de la location

5.4 Location auprès d'un loueur professionnel partenaire de TravelCar.com

5.5 Annulations - remboursement - droit de rétractation - assurance

5.6 Durée de la LOCATION

5.7 Prolongation - retard de restitution

5.8 Documents administratif relatifs au Véhicule et aux parties

6 Engagements du LOCATAIRE pour chaque Contrat de Location

6.1 Les principes auxquels le LOCATAIRE s'engage

6.2 Prise de possession du Véhicule par le LOCATAIRE

6.3 Restitution du Véhicule par le LOCATAIRE

7 Prix du Service et montant de la location

7.1 Conditions de paiement

7.2 Dépôt de garantie

7.3 Montant des franchises

7.4 Frais supplémentaires

8 Assurance et sinistre

8.1 Assurance et procédure en cas de sinistre.

8.2 Procédure en cas d’accident sans tiers

8.3 Procédure en cas de sinistre avec un tiers

9 Responsabilité du LOCATAIRE

9.1 Infraction au Code de la route

9.2 Les responsabilités liées au Véhicule

9.3 En cas d’accident, de panne et de dommages - service d'assistance

9.4 En cas de vol ou d'autres dommages

9.5 Dommages affectant le Véhicule

10 Responsabilité de TravelCar.com

11 Protection des données personnelles

11.1 Engagements de TravelCar.com

11.2 Dispositions générales

11.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

11.4 Données bancaires

11.5 Sous-traitance de l'hébergement des données personnelles des Membres TravelCar.com

11.6 Notification des failles de sécurité

11.7 Chiffrement des données

11.8 Cookies collectés par TravelCar.com

12 Les spécificités du service "Le Pass"

1 A LIRE AVANT DE VISITER LE SITE TravelCar.com

1.1 Le Service TravelCar.com

-> Vous êtes un particulier ou un professionnel et vous cherchez à louer un Véhicule ? Vous êtes un "LOCATAIRE" de TravelCar.com.

-> Pour devenir LOCATAIRE, vous devez devenir Membre TravelCar.com en créant un Compte TravelCar.com ou en réservant un Véhicule via le Système de Réservation (ce qui crée automatiquement votre Compte TravelCar.com).

-> Dans les deux cas, vous devrez accepter au préalable les CGU et les conditions de chaque Contrat de Location. Sinon, vous ne pourrez pas bénéficier du Service TravelCar.com. Ce serait dommage, non ?

1.2 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 Code de la consommation, le droit de rétractation usuellement pratiqué pour la vente à distance ne s'applique pas dans le cas de la location de voiture. Les conditions d'annulation appliquées pour chaque Membre TravelCar.com devenu "LOCATAIRE" figurent à l'article "Annulations - remboursement" des CGU.

1.3 Editeur du site TravelCar.com

1.4 TravelCar.com respecte vos données personnelles

1.5 Droits de propriété intellectuelle de TravelCar.com

1.5.1 TravelCar.com détient tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs au site et au Service TravelCar.com. En votre qualité de Visiteur ou de Membre TravelCar.com, vous vous engagez à ne reproduire aucun des éléments du site TravelCar.com sur aucun support, papier ou électronique. Toute utilisation contraire de tout ou partie du site TravelCar.com ou de l’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales à votre encontre.

1.5.2 TravelCar.com bénéficie de la protection conférée au producteur de bases de données par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Dans la stricte limite des exceptions prévues par les articles L.342-2 et L.342-3 du Code de la propriété intellectuelle, sont interdites l’extraction totale ou partielle et/ou la réutilisation par mise à disposition du public, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, d’un élément quelconque du site TravelCar.com comme d’un ou plusieurs des contenus qui y figurent.

2 Dispositions communes aux Visiteurs et aux Membres TravelCar.com

2.1 Définitions

Les termes dont la première lettre figure en majuscule auront, dans le texte des Conditions Générales d’Utilisation (CGU), la définition fixée au présent article.

2.1.1 Conditions Générales d’Utilisation ou CGU

Désigne les présentes conditions d'utilisation du Service TravelCar.com qui sont accessibles en permanence en ligne sur le site TravelCar.com et à partir du Compte TravelCar.com de chaque Membre TravelCar.com, après leur acceptation en ligne. Sont comprises dans les CGU les conditions de protection des données personnelles des Membres TravelCar.com, même si ces conditions font l'objet d'une acceptation distincte de celle des CGU. Les CGU acceptées en ligne par le Membre TravelCar.com s'appliquent pendant toute la durée d'un Contrat de Location. Conformément à l'article 1230 [nouveau] Code civil, survivent à l'arrivée du terme contractuel ou à la prise d'effet de la résiliation du Contrat de Location ou des CGU, quel qu’en soit la cause et/ou le fondement, les stipulations qui par nature survivent à la disparition d'un contrat (par exemple, les règles de protection des données personnelles).

2.1.2 Membre TravelCar.com

Désigne toute personne physique qui créé un Compte TravelCar.com en ligne sur le site TravelCar.com ou par l'intermédiaire du Système de Réservation et qui accepte au préalable les CGU.

2.1.3 Contrat de Location

Désigne la prestation spécifique (i) de réservation en ligne d'un Véhicule proposé en ligne sur le site TravelCar.com et (ii) de location de ce Véhicule en application d'une conditions particulières de location (le "Contrat de Location"). Chaque Contrat de Location (i) est conclu à compter de la date de réservation une fois le paiement effectué en ligne et (ii) est soumis aux dispositions des CGU. Chaque Contrat de Location est accepté de manière électronique et est stocké dans le Compte du Membre TravelCar.com concerné.

2.1.4 LOCATAIRE

Désigne un Membre TravelCar.com (i) qui a réservé un Véhicule en ligne sur le site TravelCar.com et (ii) qui prend possession et utilise ce Véhicule dans les conditions des CGU et d'un Contrat de Location.

2.1.5 Service TravelCar.com

Désigne le service de réservation et de location de Véhicule proposé par TravelCar.com qui permet à un LOCATAIRE de disposer d'un Véhicule en location dans les conditions des CGU précisées par un Contrat de Location.

2.1.6 Système de Réservation

Désigne ensemble le site web TravelCar.com, les applications mobiles et la plateforme téléphonique de TravelCar.com permettant au LOCATAIRE de réserver un véhicule et de conclure un Contrat de Location avec TravelCar.com.

2.1.7 Véhicule

Désigne les voitures neufs ou d'occasion proposées à la location par des particuliers ou des loueurs professionnels sur le site TravelCar.com.

2.1.8 Visiteur

Désigne l’internaute qui visite le site TravelCar.com, sans posséder la qualité de Membre TravelCar.com.

2.2 Disponibilité du site TravelCar.com

2.3 Suspension d’accès au Service TravelCar.com

En cas de non respect suffisamment grave (art. 1219 [nouveau] Code civil) de votre part de tout ou partie des CGU ou d'un Contrat de Location, vous êtes informé que TravelCar.com peut à tout moment, suspendre immédiatement et de plein droit, l'exécution du Service, de manière temporaire ou définitive, avec information simultanée à votre attention par voie électronique, sans autre préavis ni formalité d’aucune sorte.

2.4 Convention sur la preuve

2.4.1 En acceptant les CGU et chaque Contrat de Location, chaque Membre TravelCar.com accepte que la preuve de ses engagements contractuels, notamment son consentement à collecte des données personnelles, ou ses paiements, puisse être apportée par les enregistrements électroniques fournis par TravelCar.com ou ses prestataires de service.

2.4.2 Les parties reconnaissent que toute modification du Contrat ne peut être convenue que dans un avenant écrit, éventuellement sous forme d'écrit électronique (art. 1366 [nouveau] Code civil), (un "Avenant"). En conséquence, à défaut d'Avenant préalablement accepté par le Membre TravelCar.com, sera réputé nul et de nul effet (i) tout accord verbal ou écrit (sms / tweet / email / lettre / conversation téléphonique / etc.) entre les parties relatif aux CGU ou à un Contrat de Location, ainsi que (ii) toute prestation, même partiellement exécutée par TravelCar.com qui ne serait pas expressément comprise dans le strict périmètre du Service TravelCar.com.

2.5 Droits de propriété intellectuelle

2.6 Force majeure

2.6.2 Pendant la durée de la force majeure, si l'empêchement est temporaire, l'événement de force majeure suspend pour la partie s'en prévalant, l'exécution de ses obligations, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat de Location (sauf pour l’obligation de payer les sommes contractuelles exigibles à la date de survenance de l'événement de force majeure). Si l'empêchement est définitif, le Contrat de Location concerné est résolu et les parties libérées de leurs obligations, sous réserve de la notification de cette résolution par la plus diligente des deux parties. Dans tous les cas, la partie affectée par la force majeure devra prendre les mesures appropriées (art. 1218 [nouveau] Code civil) afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu.

2.7 Autonomie des stipulations

Les CGU et chaque Contrat de Location annulent et remplacent tous les accords ou contrats préalables, verbaux ou écrits, intervenus entre les parties, concernant les mêmes prestations. Pour le cas où une disposition quelconque des CGU ou d'un Contrat de Location viendrait à être jugée nulle ou non écrite par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, les parties conviennent de tenter de limiter, autant que faire se peut, la portée de cette nullité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique des CGU ou d'un Contrat de Location soit respecté. Dans cette hypothèse, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi (art.1104 [nouveau] Code civil), la rédaction d’une nouvelle clause se substituant à la clause ainsi déclarée nulle, sauf si la cause de la nullité affectant une clause constitue un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles, auquel cas cette nullité emporte nullité de l’acte tout entier (art.1184 [nouveau] Code civil).

2.8 Cession du Contrat

Ni les CGU, ni un quelconque Contrat de Location ne peuvent faire l'objet d'une cession, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, par le Membre au profit d'un tiers, sauf accord écrit et préalable de TravelCar.com (art.1216 al.2 [nouveau] Code civil). La prise d'effet de l'éventuelle cession des CGU, ou d'un Contrat de Location interviendra à la prise d'acte par écrit (sous peine de nullité art.1216 al.3 [nouveau] Code civil) par TravelCar.com de la cession. En cas de cession dument acceptée au préalable par TravelCar.com, le Membre TravelCar.com restera solidairement responsable avec le cessionnaire à l'égard de TravelCar.com du strict respect des CGU et/ou du Contrat de Location par le cessionnaire (art.1216-1 [nouveau] Code civil).

2.9 Notification et computation des délais

2.10 Droit applicable - tribunaux compétents

Les CGU et chaque Contrat de Location prennent en compte la réforme du droit des contrats (Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016).

3 Devenir Membre TravelCar.com

3.1 Inscription en ligne ou via le Système de Réservation TravelCar.com

3.1.1 Pour devenir Membre TravelCar.com, il suffit de :

(i) créer gratuitement un Compte TravelCar.com sur le site TravelCar.com ou sur l’application mobile TravelCar.com en remplissant le formulaire à cet effet et en acceptant les CGU, ou

(ii) contacter la plateforme téléphonique de TravelCar.com et de valider en ligne la création gratuite de votre Compte TravelCar.com dans les conditions ci-dessus.

3.1.2 Vous ne pouvez devenir LOCATAIRE qu'après (i) validation de votre Compte TravelCar.com dans les conditions ci-dessus, (ii) validation en ligne d'un Contrat de Location et (iii) paiement en ligne du montant correspondant de la location et du dépôt de garantie.

3.2 Mot de Passe du Compte TravelCar.com

TravelCar.com se réserve le droit d’exiger que vous modifiiez votre mot de passe si TravelCar.com estime qu'il n’assure plus une sécurité adéquate. En cas de problème lié à un usage manifestement anormal de votre Compte TravelCar.com avec votre mot de passe, TravelCar.com se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire, l'accès à votre Compte TravelCar.com avec ce mot de passe dans l'attente de sa réinitialisation avec votre consentement.

4 Acceptation et évolution des Conditions Générales d’Utilisation

4.1 Acceptation formelle des CGU

Vous ne pouvez devenir Membre TravelCar.com et bénéficier du Service TravelCar.com qu’après avoir accepté formellement en ligne les CGU dans leur dernière version.

4.2 Modification des CGU

4.2.2 TravelCar.com s’engage (i) à vous informer au préalable de cette évolution par tout moyen à sa convenance, et (ii) si nécessaire, à solliciter à nouveau votre consentement préalable.

4.2.3 Le barème des frais et indemnités d'assurance en vigueur est accepté par le LOCATAIRE lors de la conclusion de chaque Contrat de Location. Ce barème est accessible en ligne sur le site TravelCar.com et est susceptible d'évoluer à tout moment sans préavis. Le barème applicable à chaque Contrat de Location conclu avec le Locataire (i) fait l'objet d'une acceptation, avec les CGU, par le LOCATAIRE lors de la conclusion de chaque Contrat de Location et (ii) est consultable sur le Compte du Membre TravelCar.com avec chaque Contrat de Location conclu.

4.3 Consentement et convention sur la preuve

4.3.1 Le fait d’accepter les CGU en cliquant sur le bouton d’acceptation qui vous est proposé implique que :

(i) vous certifiez à TravelCar.com avoir la capacité, au sens des articles 1145 à 1152 [nouveaux] Code Civil, de souscrire valablement aux CGU et à un Contrat de Location ;

(ii) vous acceptez que la preuve de vos engagements contractuels, notamment votre acceptation des CGU, de la politique de protection des données personnelles et d'un Contrat de Location, et de vos paiements par carte bancaire, puisse être apportée par les enregistrements électroniques fournis par TravelCar.com ou l'un de ses prestataires et qui prévaudront sur tout autre;

(iii) vous garantissez que vous disposez personnellement de l'ensemble des droits pour - en toute légalité - louer une voiture et la conduire sur la voie publique.

4.3.2 Vous pouvez à tout moment accéder depuis votre Compte TravelCar.com aux CGU, à la politique de protection de vos données personnelles, à vos Contrats de Location et au barème des frais et indemnités d'assurance que vous avez acceptés avec chaque Contrat de Location, et imprimer chacun de ces documents grâce à la fonctionnalité que vous propose votre logiciel de navigation.

5 Utilisation du Service TravelCar.com

5.1 Accepter un Contrat de Location

5.1.1 Une fois devenu Membre TravelCar.com, vous pouvez réserver et disposer d'un Véhicule en location pour votre usage personnel ou professionnel selon le cas : vous devenez "LOCATAIRE". A partir du Système de Réservation, chaque Membre TravelCar.com peut consulter les propositions de location faites par TravelCar.com et conclure un Contrat de Location, après (i) réservation d'un Véhicule (ii) acceptation formelle d'un Contrat de Location et (iii) paiement des montants correspondants.

5.1.2 La liste des prestations composant le Service TravelCar.com et le détail de chaque location défini dans chaque Contrat de Location (i) décrivent ensemble, explicitement et de manière exhaustive les qualités essentielles du Service rendu par TravelCar.com (art.1133 [nouveau] Code civil) et en considération desquelles les deux parties ont décidé de contracter, à l'exclusion de toute autre qualité essentielle implicite que le Membre TravelCar.com pourrait en attendre et que TravelCar.com ne peut connaître et (ii) rendent ensemble le Service de TravelCar.com d'une qualité conforme aux attentes légitimes du CLIENT et de TravelCar.com, en considération de la nature des prestations constituant ensemble et de manière indivisible le Service de TravelCar.com, des usages et du montant de la contrepartie que le CLIENT s'engage à payer à TravelCar.com pour utiliser le Service et le Véhicule en location (art.1166 [nouveau] Code civil).

5.2 Contrat de Location et information pré-contractuelle

5.2.1 En cas de contradiction entre les termes d'un Contrat de Location et ceux des CGU, les dispositions du Contrat de Location prévaudront (art.1119 al.3 [nouveau] Code civil). Les parties reconnaissent que le Contrat de Location est synallagmatique (art.1106 [nouveau] Code civil), à titre onéreux (art. 1107 [nouveau] Code civil) et à exécution successive (art. 1111-1 [nouveau] Code civil).

5.2.2 Préalablement à la conclusion d'un Contrat de Location, le LOCATAIRE est tenu (i) de vérifier que le Service correspond à la définition de ses besoins et (ii) de s'assurer que le Service est dimensionné dans une mesure qui lui permette de remplir ses objectifs propres que TravelCar.com ne saurait connaître. A ce titre, le LOCATAIRE reconnaît avoir disposé de la part de TravelCar.com de l'ensemble des informations déterminantes pour son consentement, présentant un lien direct et nécessaire avec le contenu du Service et la qualité de TravelCar.com, sauf pour le LOCATAIRE à prouver (i) qu'il ignorait de manière légitime l'une de ces informations ou qu'il avait fait confiance à TravelCar.com (art.1112-1 [nouveau] Code civil) et (ii) que la connaissance de cette information déterminante l'aurait conduit à contracter à des conditions substantiellement différentes (art.1130 [nouveau] Code civil). TravelCar.com rappelle également au LOCATAIRE que le devoir d'information de TravelCar.com ne porte pas sur l'estimation de la valeur du Service (art.1112-1 [nouveau] Code civil) que TravelCar.com s'engage à fournir au LOCATAIRE, ni sur celle de chaque Contrat de Location. Enfin, TravelCar.com rappelle au LOCATAIRE que toute appréciation économique inexacte du Service ou d'un Contrat de Location par le LOCATAIRE précédant l'acceptation des CGU ou d'un Contrat de Location n'est pas une cause de nullité du Contrat de Location conclu avec TravelCar.com (art.1136 [nouveau] Code civil).

5.3 Location auprès d'un loueur professionnel partenaire de TravelCar.com

Si, parmi les offres de réservation, vous choisissez un Véhicule d'un loueur professionnel partenaire de TravelCar.com, vous devrez accepter en ligne les conditions de location de ce partenaire qui prévaudront sur les CGU de TravelCar.com.

5.4 Annulations - remboursement - droit de rétractation - assurance

5.4.1 Si le Membre TravelCar.com contracte avec TravelCar.com en qualité de consommateur, il est à rappeler que le droit de rétractation qui s'applique habituellement dans la vente à distance n'est pas en vigueur pour les activités liées à la location de voiture ainsi qu'il est dit à l'article 1.2 des CGU.

5.4.2 En conséquence, pour toute annulation par le LOCATAIRE d'un Contrat de Location entre une semaine et 72h avant la date de prise de possession du Véhicule prévue dans le Contrat de Location, TravelCar.com remboursera au LOCATAIRE 50% du montant du Contrat de Location, si le LOCATAIRE n'a pas souscrit à l'assurance annulation. Pour toute annulation par le LOCATAIRE d'un Contrat de Location moins de 72h avant la date de prise de possession du Véhicule prévue dans le Contrat de Location, TravelCar.com ne remboursera pas le Locataire du montant du Contrat de Location, si le LOCATAIRE n'a pas souscrit à l'assurance annulation.

5.4.3 Ces conditions de remboursement s’étendent à tout autre motif d’annulation du Contrat de Location pour manquement suffisamment grave du LOCATAIRE (non remise des documents administratifs dans les délais, impossibilité de bloquer le montant de la caution, etc.).

5.4.4 Si le LOCATAIRE a fait une réservation avec assurance annulation incluse, il peut annuler sa réservation et le Contrat de Location à tout moment et TravelCar.com remboursera au LOCATAIRE 100 % du montant du Contrat de Location en cas d'annulation confirmée par le LOCATAIRE jusqu’à l’heure prévue de prise de possession du Véhicule, diminué du seul montant de l’assurance annulation qui a été payé par le LOCATAIRE lors de la réservation.

5.4.5 En cas d’indisponibilité du Véhicule spécifiquement réservé par le LOCATAIRE, TravelCar.com s’engage à en informer le LOCATAIRE au plus vite et à lui proposer un autre Véhicule de même catégorie en fonction des autres Véhicules disponibles sur le site TravelCar.com pour les dates et la durée du Contrat de Location du LOCATAIRE. Si aucun Véhicule n’est malheureusement disponible, TravelCar.com procédera à l’annulation de la réservation ainsi qu’au remboursement intégral du LOCATAIRE, TravelCar.com ne disposant d'aucune flotte de Véhicules de réserve.

5.5 Durée de la LOCATION

5.5.1 Chaque Contrat de Location est conclu (i) à compter de la date de la réservation et du paiement en ligne faits par le LOCATAIRE du Véhicule grâce au Système de Réservation (ii) pour la durée déterminée d'usage du Véhicule définie dans le Contrat de Location correspondant. La durée d’un Contrat de Location ne peut excéder trente (30) jours à compter de la prise de possession du Véhicule par le LOCATAIRE. En cas d'utilisation du Véhicule excédant trente (30) jours, plusieurs Contrats de Location successifs devront être conclus avec TravelCar.com.

5.5.2 Chaque Contrat de Location étant à durée déterminée, il n'est pas possible pour le LOCATAIRE de l'interrompre de manière anticipé.

5.6 Prolongation - retard de restitution

5.6.1 Le LOCATAIRE souhaitant prolonger son Contrat de Location ou en retard pour la restitution du Véhicule doit au préalable contacter TravelCar.com :

(i) Si le Véhicule est disponible, le renouvellement du Contrat de Location donnera lieu à acceptation préalable du LOCATAIRE et de TravelCar.com et au paiement des sommes correspondantes au nouveau Contrat de Location dans les conditions fixées aux CGU.

(ii) Si le Véhicule n’est pas disponible pour un renouvellement du Contrat de Location, le LOCATAIRE doit obligatoirement le restituer au parking TravelCar.com dans lequel il devait le déposer initialement. Si d’autres Véhicules sont disponibles, le LOCATAIRE devra conclure un nouveau Contrat de Location. Toute absence de réponse de la part de TravelCar.com ne saurait valoir acceptation de la demande du LOCATAIRE.

5.6.2 Les kilomètres supplémentaires effectués par le LOCATAIRE au titre de chaque Contrat de Location arrivé à son terme doivent être payés par le LOCATAIRE, même en cas de renouvellement du Contrat de Location.

5.6.3 Si le LOCATAIRE ne restitue pas le Véhicule dans les conditions de lieu ou de délai prévues au Contrat de Location, ou ne prévient pas TravelCar.com de son retard, la non restitution du Véhicule fera l'objet d'une indemnité de frais de gestion qui sera prélevée par TravelCar.com sur le compte bancaire du LOCATAIRE. Le montant de cette indemnité est indiqué dans le barème des frais et des indemnités d'assurances.

5.7 Documents administratif relatifs au Véhicule et aux parties

5.7.1 De manière à simplifier le processus de conclusion du Contrat de Location, TravelCar.com enregistre l'ensemble des documents administratifs nécessaires à la conduite du Véhicule (permis de conduire, certificat d'immatriculation, attestation d'assurance, contrôle technique à jour si nécessaire, etc.). Ces documents sont intégrés dans le Système de Réservation et, une fois le Contrat de Location conclu entre TravelCar.com et le LOCATAIRE, accessibles en ligne par le LOCATAIRE depuis son compte de Membre TravelCar.com pendant la durée du Contrat de Location, afin de pouvoir justifier de la détention paisible du Véhicule loué, par exemple en cas de contrôle par les forces de l'ordre. Ces documents seront stockés sous forme numérique de manière sécurisée et conservés dans les conditions précisées aux CGU. Le permis de conduire du LOCATAIRE stocké en ligne doit être lisible. TravelCar.com détermine seul si le permis de conduire présenté par le LOCATAIRE (comme l'ensemble des documents administratifs nécessaires à la conclusion d'un Contrat de Location) est conforme à cette obligation essentielle du LOCATAIRE.

5.7.2 Si les documents fournis par le LOCATAIRE sont flous ou inexploitables, une indemnité de frais de gestion sera prélevée par TravelCar.com sur le compte bancaire du LOCATAIRE. Le montant de cette indemnité est indiqué dans le barème des frais et des indemnités d'assurances.

5.7.3 Le LOCATAIRE assume seul et personnellement l'ensemble des frais liés à sa circulation avec le Véhicule loué sur la voie publique (péages, amendes résultant d’infraction aux règles de circulation et de stationnement, etc.). Le LOCATAIRE est présumé responsable des infractions au Code de la route commises par le Véhicule pendant la durée du Contrat de Location. Il doit informer immédiatement TravelCar.com de toute infraction au Code de la route commise et régler personnellement le montant de toute amende.

5.7.4 Tout procès-verbal de contravention dressé pendant la durée du Contrat de Location sera à la charge exclusive du LOCATAIRE et une indemnité de frais de gestion sera prélevée par TravelCar.com sur le compte bancaire du LOCATAIRE. Le montant de cette indemnité est indiqué dans le barème des frais et des indemnités d'assurances

5.7.5 Le LOCATAIRE autorise expressément TravelCar.com à fournir au propriétaire du Véhicule ses données personnelles afin que le propriétaire puisse remplir la fiche d’exonération accompagnant le procès-verbal de contravention.

6 Engagements du LOCATAIRE pour chaque Contrat de Location

6.1 Les principes auxquels le LOCATAIRE s'engage

A compter de la remise des clés du Véhicule par TravelCar.com et jusqu'à leur restitution par le LOCATAIRE à TravelCar.com, le LOCATAIRE s’engage :

(i) à utiliser le Véhicule en conducteur prudent et à ne pas conduire sur la voie publique ni en état d’alcoolémie, ni sous l’emprise de substance stupéfiantes ou illicites ;

(ii) à restituer le Véhicule dans l’état constaté dans l'état des lieux "entrant", accompagné de tous ses accessoires (notamment de sécurité), documents de bord, notices et manuels d’utilisation, qu’il remplacera à ses frais en cas de destruction, de perte ou de vol, outre le paiement d'une indemnité de frais de gestion qui sera prélevée par TravelCar.com sur le compte bancaire du LOCATAIRE. Le montant de cette indemnité est indiqué dans le barème des frais et des indemnités d'assurances.

(iii) Le LOCATAIRE doit s’inscrire sur le site TravelCar.com sous sa véritable identité. Un seul Compte TravelCar.com par personne physique est autorisé.

(iv) Le LOCATAIRE doit être titulaire d’un permis de conduire valide en France de plus de 2 ans (10 ans pour les Véhicules sportifs), être âgé de plus de 21 ans (28 ans pour la location de Véhicules de marque Subaru ou Porsche) et détenir une carte de paiement à son nom. Les conducteurs supplémentaires approuvés devront fournir une pièce d’identité et un permis de conduire valides.

Les permis de conduire ne sont pas tous automatiquement acceptés en raison de la législation Française :

Si le permis a été délivré par un pays de l’Espace Economique Européen (Union Européenne + Islande, Liechtenstein, Norvège) : le permis est valable sans pièce complémentaire.
Si le permis a été délivré hors de l’espace Economique Européen vous devrez vérifier et prendre en photo chacune des pièces suivantes au démarrage de la location :
- Le permis en cours de validité
- Une traduction officielle du permis valide OU un permis international valide
- La page du passeport où figure la date d’entrée sur le territoire pour connaître la durée du séjour.

En cas de long séjour ( >90 jours ) : le locataire doit présenter un Visa valide, que vous devrez prendre en photo au début de la location. Le permis est alors valable un an à compter de la date de délivrance du visa, sauf pour un visa étudiant où le permis est valable pendant toute la durée des études. Si le locataire n'a pas eu besoin de son passeport pour accéder au territoire français (ex: Suisse), il doit vous présenter un justificatif de domicile que vous prendrez en photo, afin de prouver qu'il ne réside pas en France depuis plus de 12 mois, auquel cas son permis ne serait plus valable et devrait être échangé contre un permis français.

Les pièces justificatives doivent également être présentées et photographiées pour les conducteurs secondaires.

Tout manquement à ces conditions entraine une annulation de votre réservation sans remboursement.

(v) Seul le LOCATAIRE et les éventuels conducteurs supplémentaires approuvés au préalable par TravelCar.com peuvent conduire le Véhicule pendant la durée du Contrat de Location. Le non respect de cette obligation lors du Contrat de Location transférera automatiquement au LOCATAIRE la responsabilité de tout dommage qui surviendrait.

(vi) Le LOCATAIRE et les éventuels conducteurs supplémentaires déclarent ne pas avoir eu d’accident corporel responsable, ni de condamnation pour conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants depuis plus de trois ans. Le LOCATAIRE déclare sur l’honneur n’avoir eu aucun sinistre avec circonstances aggravantes au cours des 36 derniers mois précédant le Contrat de Location.

(vii) Le LOCATAIRE et les éventuels conducteurs supplémentaires doivent fournir en ligne à TravelCar.com une copie électronique de leur permis de conduire recto verso et de leur pièce d’identité. L'ensemble de ces documents doivent être lisibles dans les conditions indiqués au point (v) ci-dessus. Ces documents seront stockés sous forme numérique de manière sécurisée et conservés dans les conditions précisées aux CGU.

(viii) Le LOCATAIRE et les éventuels conducteurs supplémentaires devront présenter à la date du début de la Location, les originaux de leur permis de conduire, pièces d’identité et carte bancaire ayant permis d’effectuer le paiement.

(ix) Le LOCATAIRE s’engage à mettre à jour régulièrement les données communiquées lors de son inscription et à informer sans délai TravelCar.com de tout changement affectant ses conditions d’éligibilité au Service.

(x) Il est également à noter qu’il est strictement interdit de fumer à l’intérieur des Véhicules loués grâce au Service TravelCar.com ou d’y transporter des animaux. Le manquement à ces règles entraînera systématiquement le paiement d'une indemnité de frais de gestion qui sera prélevée par TravelCar.com sur le compte bancaire du LOCATAIRE. Le montant de cette indemnité est indiqué dans le barème des frais et des indemnités d'assurances.

(xi) Si le LOCATAIRE ne remplit pas l'ensemble des conditions mentionnées ci-dessus, TravelCar.com procédera à l'annulation de la réservation et conservera l'ensemble des sommes versées par le LOCATAIRE à titre de dommages-intérêts provisionnels.

(xii) Le LOCATAIRE doit impérativement ramener lui même le Véhicule à la fin de la location. La remise du Véhicule par une personne non mentionnée dans le Contrat de Location entraînera le paiement d'une indemnité de frais de gestion qui sera prélevée par TravelCar.com sur le compte bancaire du LOCATAIRE. Le montant de cette indemnité est indiqué dans le barème des frais et des indemnités d'assurances.

6.2 Prise de possession du Véhicule par le LOCATAIRE

6.2.1 A la date de prise de possession du Véhicule prévue dans un Contrat de Location, comme à la date de sa restitution, un état des lieux est réalisé par TravelCar.com ou par le LOCATAIRE avant et après chaque location. Ces états des lieux sont disponibles sur le Compte TravelCar.com du LOCATAIRE. Il appartient au LOCATAIRE de s’assurer que les photos prises, lors de l’état des lieux "entrant" et "sortant" soient conformes aux directives de TravelCar.com. Les photos prises et transmises dans le Système de Réservation valent preuve de l'état du Véhicule au moment de sa remise par TravelCar.com au LOCATAIRE et au moment de sa restitution à TravelCar.com par le LOCATAIRE.

6.2.2 A la date, à l’heure et au lieu prévus dans chaque Contrat de Location, le LOCATAIRE se présente à l’agence TravelCar.com ou de son partenaire. L’état des lieux réalisé à l’aide de l’application TravelCar.com au départ de chaque location permet d’établir l’état du Véhicule lorsque le LOCATAIRE le récupère. Cet état des lieux est complété par des photos intérieures et extérieures du Véhicule. Dans le cas où TravelCar.com demande au LOCATAIRE de réaliser lui-même cet état des lieux, il est demandé de respecter le nombre de 20 photos minimum, avec des photos nettes qui montrent en détail chaque partie du Véhicule. Un dommage qui serait déclaré sur une zone du Véhicule dont la photo d’état des lieux est floue, absente ou trop éloignée ne pourra être pris en charge par TravelCar.com et sera à la charge exclusive et intégrale du LOCATAIRE. Si un LOCATAIRE ne souhaite pas faire l'état des lieux, il sera facturé de la somme de 10 € pour qu'un partenaire ou un agent TravelCar effectue l'état des lieux à sa place.

6.2.3 Une fois l'identité du LOCATAIRE vérifiée par TravelCar.com et les photos de l'état des lieux "sortant" prises et transférées à TravelCar.com, TravelCar.com remet les clés du Véhicule au LOCATAIRE. Le LOCATAIRE peut alors utiliser le Véhicule, dans le respect du Contrat de Location et des CGU, ainsi que des règles du Code de la route.

6.3 Restitution du Véhicule par le LOCATAIRE

6.3.1 Le LOCATAIRE s'engage à restituer le Véhicule à la date, à l'heure et au lieu convenus dans le Contrat de Location.

6.3.2 La restitution du Véhicule est effectuée personnellement par le LOCATAIRE sur le parking TravelCar.com ou de son partenaire où le LOCATAIRE a pris possession du Véhicule. En cas de restitution du Véhicule sur un autre lieu, le LOCATAIRE devra en faire la demande préalable à TravelCar.com.

6.3.3 Une fois sur le lieu de restitution convenu, le LOCATAIRE prend des photos du Véhicule. Ici encore, l’état des lieux réalisé à l’aide de l’application TravelCar.com permet d’établir l’état du Véhicule. Cet état des lieux est complété par des photos intérieures et extérieures du Véhicule. Dans le cas où TravelCar.com demande au LOCATAIRE de réaliser lui même cet état des lieux, il est demandé de respecter le nombre de 20 photos minimum, avec des photos nettes qui montrent en détail chaque partie du Véhicule. Un dommage qui serait déclaré sur une zone du Véhicule dont la photo d’état des lieux est floue, absente ou trop éloignée ne pourra être pris en charge par notre assurance et ne pourra être reconnu par TravelCar.com et sera assumé intégralement par le LOCATAIRE. Les photos sont automatiquement transmises dans le Système de Réservation.

6.3.4 TravelCar.com enregistre dans le Système de Réservation la remise des clés du Véhicule.

6.3.5 L’état des lieux effectué par TravelCar.com sera disponible dans l’espace client 48h après la récupération du Véhicule.

6.3.6 Le Véhicule est obligatoirement restitué par le LOCATAIRE avec la même quantité de carburant que celle figurant dans l’état des lieux ainsi que le même niveau de propreté. Dans le cas contraire, TravelCar.com se réserve le droit de prélever au LOCATAIRE le montant forfaitaire correspondant à la remise en état du Véhicule et à la remise à niveau du carburant en application du barème des frais et des indemnités d'assurances, en plus du paiement d'une indemnité de frais de gestion qui sera prélevée par TravelCar.com sur le compte bancaire du LOCATAIRE. Le montant de cette indemnité est indiqué dans le barème des frais et des indemnités d'assurances.

7 Prix du Service et montant de la location

7.1 Prix de la location

7.1.1 TravelCar.com vous propose à la location des Véhicules de particuliers comme des Véhicules de loueurs professionnels. Le prix de chaque location varie en fonction du Véhicule choisi par le LOCATAIRE. Le montant de la LOCATION figure sur chaque offre de réservation d'un Véhicule et reste valable tant que la réservation du Véhicule est proposée en ligne.

7.1.2 Le montant de chaque Contrat de Location est accepté par chaque Membre TravelCar.com lors de la conclusion d'un Contrat de Location. Ce montant constitue la contrepartie du Service à la charge exclusive du LOCATAIRE. Le montant de chaque location est TTC. La facture du Service TravelCar.com sera accessible en téléchargement par le Membre TravelCar.com depuis son Compte TravelCar.com, au plus tard 48 heures après la restitution du Véhicule à TravelCar.com. Le LOCATAIRE reconnaît que le prix du Contrat de Location n'a pas été fixé unilatéralement par TravelCar.com sans le consentement du CLIENT (art.1164 et 1165 [nouveaux] Code civil). Les offres de prix de location sont fermes et ne peuvent faire l'objet d'une négociation préalable.

7.1.3 Lors de la conclusion de chaque Contrat de Location, vous acceptez le barème des frais et indemnités d'assurance en vigueur sur le site TravelCar.com. Vous pouvez à tout moment consulter le barème situé plus bas. Ce barème, ainsi que les options proposées par TravelCar.com étant susceptibles d'évoluer à l'initiative de TravelCar.com, le barème applicable à chacun de vos Contrats de Location sera consultable dans votre Compte TravelCar.com avec chacun de vos Contrats de Location.

7.1.4 Le prix public maximum TTC de la location d'un Véhicule par jour est indiqué dans le barème des frais et indemnités d'assurance.

7.2 Conditions de paiement

7.2.1 Le LOCATAIRE doit payer exclusivement par carte bancaire en ligne. TravelCar.com n'accepte pas les cartes Visa Electron, MasterCard Maestro, ni les cartes électronique (virtuelle) ni les cartes prépayées. La carte bancaire doit impérativement être au nom et prénom du LOCATAIRE.

7.2.2 Sauf accord préalable de TravelCar.com en cas de réservation pour compte d'un tiers, le Membre TravelCar.com doit être la personne qui effectue la réservation du Véhicule, celle qui conclut le Contrat de Location, le titulaire des documents demandés et de la carte bancaire utilisée pour le paiement en ligne.

7.2.3 Le LOCATAIRE autorise TravelCar.com à débiter à partir de sa carte bancaire toutes les sommes liées à l'exécution du Contrat de Location, y compris les frais forfaitaires en cas d'inexécution partielle du Contrat de Location par le LOCATAIRE et les franchises en cas de sinistre. Le montant de ces frais est indiqué dans le barème des frais et des indemnités d'assurances.

7.3 Dépôt de garantie

7.3.1 Afin de garantir la bonne exécution de ses obligations par le LOCATAIRE, un dépôt de garantie est effectué 72h avant le début du Contrat de Location à partir de la carte bancaire dont le LOCATAIRE est titulaire légitime. Le montant du dépôt de garantie peut varier de 800 à 1200 euros selon la catégorie du Véhicule choisi par le LOCATAIRE. Le montant du dépôt de garantie est bloqué 28 jours à partir de la date d'autorisation. Le LOCATAIRE doit disposer de la provision correspondante sur son compte bancaire et disposer de la part de sa banque de l’autorisation de plafond correspondante pour conclure le Contrat de Location. Dans le cas où le dépôt de garantie ne pourrait être bloqué par la banque du LOCATAIRE, TravelCar.com notifie le Membre TravelCar.com pour qu’il vérifie l'autorisation à donner par sa banque. Le Membre TravelCar.com peut relancer une demande de blocage du dépôt de garantie avec la même carte ou avec une autre carte bancaire dont il serait le titulaire légitime. En cas de nouvel échec de l'opération de blocage du montant du dépôt de garantie prévu au Contrat de Location, TravelCar.com annulera la réservation pour manquement du Membre TravelCar.com. Le paiement d'une indemnité de frais de gestion sera prélevée par TravelCar.com sur le compte bancaire du LOCATAIRE. Le montant de cette indemnité est indiqué dans le barème des frais et des indemnités d'assurances.

7.3.2 Le dépôt de garantie versé par le LOCATAIRE à TravelCar.com couvre notamment les réparations du Véhicule et de ses accessoires, les pénalités, les frais d’expertise, la franchise d’assurance, les frais de dossiers et toute somme venant en compensation des préjudices causés, volontairement ou non, par le LOCATAIRE au Véhicule ou à TravelCar.com.

7.3.3 Dans le cas où le chiffrage des réparations ou de toute dégradation du Véhicule serait supérieur à la franchise, les pénalités, frais de dossier et les frais d'expertises seront dus par le LOCATAIRE à TravelCar.com en plus du montant du dépôt de garantie. Le montant de ces indemnités est indiqué dans le barème des frais et des indemnités d'assurances.

7.4 Montant des franchises

En cas de dommage au Véhicule objet d'un Contrat de Location, les montants forfaitaires prélevés sur la carte bancaire du LOCATAIRE seront déterminés selon la grille ci-dessous. Le paiement d'une indemnité de frais de gestion sera systématiquement prélevé par TravelCar.com sur le compte bancaire du LOCATAIRE concerné à l'ouverture de chaque dossier portant sur un sinistre. Le montant de cette indemnité est indiqué dans le barème des frais et des indemnités d'assurances.

7.5 Frais supplémentaires

7.5.1 Un montant d'indemnisation provisionnelle du préjudice de TravelCar.com sera systématiquement prélevé par TravelCar.com sur le compte bancaire du LOCATAIRE concerné en cas de non respect par le LOCATAIRE de certaines obligations du Contrat de Location non exécutées par le LOCATAIRE. Le montant de ces indemnités est indiqué dans le barème des frais et des indemnités d'assurances.

7.5.2 Dans le cas où l’assurance de TravelCar.com ne prend pas en charge la totalité des préjudices subis par les tiers et le Véhicule, le LOCATAIRE assumera le complément du préjudice non pris en charge par l’assurance de TravelCar.com.

8 Assurance et sinistre

8.1 Assurance et procédure en cas de sinistre.

8.1.1 TravelCar.com a souscrit une assurance responsabilité civile couvrant la location consentie dans le cadre des CGU et satisfaisant à l’obligation prescrite à l’article L.211-1 Code des assurances.

8.1.2 Le numéro de référence de la police d’assurance de TravelCar.com est: 3896967T MAIF

8.1.3 La zone de circulation des Véhicules est limitée au territoire français et aux pays suivant : Autriche, Albanie, Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie et Herzégovine, Biélorussie, Suisse, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, France, Finlande, Royaume Uni de Grande Bretagne et Irlande du Nord, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Israël, République Islamique d’Iran, Irlande, Islande, Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Maroc, Moldavie, Fyrom, Monténégro, Norvège, Pays Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Russie, Suède, Serbie, République Slovaque, Slovénie, Tunisie, Turquie et Ukraine.

8.1.4 Le LOCATAIRE bénéficie de fait de l’assurance responsabilité civile et défense recours, permettant notamment d’assurer sa défense en cas d’accident mettant en jeu sa responsabilité.

8.1.5 En souscrivant à l’option “assurance tous risques”, le LOCATAIRE bénéficie en plus :

(i) d’une garantie contre le vol, l’incendie et les dommages tous accidents, déduction faite d’une franchise précisée dans le Contrat de Location.

(ii) d’une garantie des dommages corporels du conducteur, avec un plafond de garantie de 1 million d’euros.

8.1.6 Le LOCATAIRE est responsable des dommages présents sur le Véhicule lors de la location et est facturé des dommages éventuels sauf dans certains cas énumérés aux CGU.

8.2 Procédure en cas d’accident sans tiers

8.2.1 TravelCar.com constate des dégâts sur le Véhicule.

8.2.2 Si les dégâts sont catégorisés dans la grille d’indemnisation forfaitaire fixée dans les CGU, le LOCATAIRE est facturé du montant des dégâts à hauteur du montant de la franchise et des frais de dossier. La pénalité est payée par le LOCATAIRE à TravelCar.com sur la base de la constatation des dégâts et non sur la facture des réparations du Véhicule.

8.2.3 Si les dégâts ne sont pas catégorisés dans la grille d’indemnisation forfaitaire fixée dans les CGU, une estimation des dégâts est effectuée par TravelCar.com et le montant correspondant est prélevé sur le compte bancaire du LOCATAIRE dans la limite du montant de la franchise par accident.

8.3 Procédure en cas de sinistre avec un tiers

8.3.1 Le LOCATAIRE déclare sans délai le sinistre lorsque celui ci survient et fait parvenir le constat amiable à TravelCar.com via l’adresse contact@TravelCar.com. TravelCar.com récupère les pièces nécessaires à l’ouverture du dossier auprès de l'assureur de TravelCar.com et enregistre le dossier auprès de ces derniers. L’assureur revient vers TravelCar.com et l'informe des responsabilités dans le cadre du sinistre.

8.3.2 Dans le cas où le LOCATAIRE est désigné par l’assureur comme non responsable, la caution n’est pas prélevée et l'assureur se charge de la prise en charge des réparations sur le Véhicule.

8.3.3 Dans le cas où le LOCATAIRE est désigné par l’assureur comme responsable, TravelCar.com prélève le montant des réparations au LOCATAIRE jusqu’à hauteur du montant de la franchise par accident. Si les frais de réparation sont supérieurs au montant de la franchise, l’assureur paiera l’excédent.

8.3.4 Le Véhicule n’est pas roulant : l’assistance de l'assureur prend en charge le Véhicule et déplace celui-ci dans un garage agréé par l'assureur. Un expert est missionné pour chiffrage, ce chiffrage établira le montant à payer par le LOCATAIRE dans la limite de la franchise par accident.

9 Responsabilité du LOCATAIRE

9.1 Infraction au Code de la route

Le LOCATAIRE a l’obligation de signaler toute infraction aux dispositions législatives ou réglementaires qui aurait été commise lorsque le Véhicule était sous sa garde ou en sa possession. En cas d’infraction au Code de la route commise par le LOCATAIRE, TravelCar.com dispose de l’intégralité des informations du LOCATAIRE et pourra renvoyer le courrier d’exonération avec ses coordonnées aux autorités compétentes, éventuellement aussi au propriétaire du Véhicule. Pour toute infraction du Code de la Route commise par le LOCATAIRE, une indemnité de frais de gestion sera systématiquement prélevée par TravelCar.com sur le compte bancaire du LOCATAIRE concerné à l'ouverture de chaque dossier portant sur un sinistre. Le montant de cette indemnité est indiqué dans le barème des frais et des indemnités d'assurances.

9.2 Les responsabilités liées au Véhicule

9.2.1 A compter de la remise par TravelCar.com des clés du Véhicule au LOCATAIRE et jusqu'à leur restitution par le LOCATAIRE à TravelCar.com, le LOCATAIRE est seul responsable :

(i) du Véhicule dont il a la garde ;

(ii) en cas de crevaison, de l'ensemble des coûts et frais de réparation et/ou de remplacement des pneumatiques (un pneu endommagé pouvant justifier le changement d'un train de pneus) ;

(iii) et de manière générale, de la totalité des dommages occasionnée au Véhicule pendant la durée du Contrat de Location sans limite, à concurrence de la valeur du Véhicule s’il a commis une faute intentionnelle ou grave du Code de la Route ou s’il n’a pas respecté les règles élémentaires de sécurité ou de prudence (négligence du LOCATAIRE qui laisserait le Véhicule avec les clés sur le contact), ou en cas de non-respect des CGU, et de l’ensemble des coûts et frais en cas de perte, de vol, de dommage ou de dégradation causé à tout ou partie du Véhicule (et/ou de ses accessoires comme par exemple les clés du Véhicule) par la faute du LOCATAIRE ou d'un tiers identifié, ou de non-restitution du Véhicule. Tout refus du LOCATAIRE de réaliser un constat amiable avec TravelCar.com entraîne acceptation par le LOCATAIRE de la mise à sa charge financière des conséquences pécuniaires de la remise en état du Véhicule, y compris pour les dommages constatés en son absence.

(iv) La location du Véhicule est proposée par défaut avec un forfait kilométrique par jour de location précisé sur le Contrat de Location dans la limite de 3.500 kilomètres par Contrat de Location. Tout kilomètre supplémentaire effectué au-delà des 3.500 kilomètres sera facturé au tarif indiqué dans le barème des frais et des indemnités d'assurances.

9.2.2 Le LOCATAIRE est responsable des accessoires et options auxquels il a souscrit lors de la conclusion du Contrat de Location. Tout dommage survenant sur les accessoires et options du Véhicule sera assumé par le LOCATAIRE. Le paiement d'une indemnité sera systématiquement prélevé par TravelCar.com sur le compte bancaire du LOCATAIRE concerné pour chaque accessoire ou option détérioré, perdu ou volé. Le montant de cette indemnité est indiqué dans le barème des frais et des indemnités d'assurances.

9.3 En cas d’accident, de panne et de dommages - service d'assistance

9.3.1 En cas d’accident, le LOCATAIRE s’engage à :

(i) prévenir si nécessaire les autorités de police ou de gendarmerie.

(ii) rédiger lisiblement un constat amiable, indiquant les circonstances détaillées de l’accident, contresigné par le ou les autres conducteurs éventuellement impliqués et indiquant les coordonnées des témoins s’il y a lieu.

(iii) informer TravelCar.com au plus vite et au plus tard dans les 24 heures par email.

(iv) en cas d’immobilisation du Véhicule, le LOCATAIRE devra contacter l’assistance de TravelCar.com (ou de son assureur).

9.3.2 Un service d'assistance est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 :

(i) en France : 0 800 875 875 (numéro vert, appel gratuit)

(ii) à l’étranger : + 33 5 49 77 47 78

9.3.3 Le numéro de sociétaire à donner est le 38 96 96 7 T.

9.3.4 En cas d’immobilisation du Véhicule suite à une panne ou un accident, l’assistance de TravelCar.com s’engage dans la mesure du possible à fournir au LOCATAIRE un Véhicule de remplacement, jusqu’à la fin du Contrat de Location initialement prévue.

9.3.5 TravelCar.com ne peut être tenu responsable des conséquences de la panne ou de l’accident sur l'organisation, les activités ou les engagements pris par le LOCATAIRE avec des tiers au cours de sa Location.

9.4 En cas de vol ou d'autres dommages

9.4.1 En cas de vol ou autres dommages, le LOCATAIRE s’engage à :

(i) déclarer l’événement aux autorités compétentes dans un délai maximum de 48 heures à compter de sa découverte.

(ii) informer TravelCar.com par mail et transmettre à TravelCar.com une copie de l’attestation de dépôt de plainte dans les 48 heures à compter de son dépôt. En cas d’événement garanti et en cas de panne (sans franchise kilométrique), un service d'assistance est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 :

(i) en France : 0 800 875 875 (numéro vert, appel gratuit)

(ii) à l’étranger : + 33 5 49 77 47 78

9.4.2 Le numéro de sociétaire à transmettre est le 38 96 96 7 T.

9.4.3 En cas de panne d’un Véhicule pendant la durée du Contrat de Location, un expert mandaté par TravelCar.com procèdera à une expertise pour en déterminer l'origine. Si la responsabilité relève du LOCATAIRE, c’est-à-dire que sa conduite est à l’origine du sinistre, le LOCATAIRE sera réputé en manquement aux dispositions des CGU et/ou du Contrat de Location et le LOCATAIRE devra s’acquitter du montant total des frais de réparations du Véhicule, même si celui-ci dépasse la franchise.

9.4.4 Si l’avis de l’expert indique que l’origine du sinistre ne peut être imputée à la conduite du LOCATAIRE mais provient de l’usure normale du Véhicule, le LOCATAIRE n’assumera pas les frais de réparation du Véhicule.

9.4.5 Pour toute réclamation adressée à TravelCar.com suite à une panne ou un sinistre dans lequel la responsabilité du LOCATAIRE est engagée, une indemnité de frais de gestion sera systématiquement prélevée par TravelCar.com sur le compte bancaire du LOCATAIRE concerné à l'ouverture de chaque dossier portant sur une panne ou un sinistre dans lequel la responsabilité du LOCATAIRE est engagée. Le montant de cette indemnité est indiqué dans le barème des frais et des indemnités d'assurances.

9.5 Dommages affectant le Véhicule

9.5.1 Sauf en cas de dommage lié à un sinistre avec un tiers dans lequel le tiers est responsable et en cas de dommage lié à l’usure naturelle du Véhicule, tout dommage affectant le Véhicule objet du Contrat de Location, qu’il s’agisse des aspects intérieurs et extérieurs du Véhicule, sera de la responsabilité exclusive du LOCATAIRE et sera facturé au LOCATAIRE, en fonction des options d’assurance qu’il aura choisi lors de la conclusion du Contrat de Location, comme suit :

(i) le LOCATAIRE ne sélectionne aucune option d’assurance lors de sa réservation : il bénéficie uniquement de la responsabilité civile. Le LOCATAIRE doit alors payer la totalité des coûts de réparation pour tout dommage constaté à l’issue de la Location, sans limite de franchise.

(ii) le LOCATAIRE souscrit à l’option “assurance tous risques” : il bénéficie d’une franchise à hauteur de 800 euros. La somme maximale qui pourra lui être demandée pour payer le coût des réparations du Véhicule est de 800 euros par sinistre.

(iii) le LOCATAIRE souscrit, à l’option “assurance tous risques avec rachat de franchise” : il bénéficie d’une franchise à hauteur de 200 euros. La somme maximale qui pourra lui être demandée pour régler le coût des réparations du Véhicule est de 200 euros par sinistre.

Quelques exemples :

- le LOCATAIRE a souscrit à l’assurance tous risques, sa franchise est à 800 €. Il a un accident responsable et les dommages s’élèvent à 450 €, il doit payer 450 € de réparation. Si les dégâts avaient été de 1000 €, il aurait payé 800 €

- le LOCATAIRE a souscrit à l’assurance tous risques avec rachat de franchise, sa franchise est à 200 €. Il a un accident responsable et les dommages s’élèvent à 150 €, il doit payer 150 € de réparation. Si les dégâts avaient été de 1000 €, il aurait payé 200 €.

9.5.2 Quand un dommage est constaté, TravelCar.com étudie les photos de l'état des lieux initial, afin de constater si le dommage était présent ou non au départ de location. Si le dommage ne figurait pas au départ de la location, TravelCar.com procédera au débit du montant de la caution. Le LOCATAIRE se verra transmettre la facture finale de réparation du ou des dommages constaté(s) et s'engage à la payer sans restriction ni réserve.

9.5.3 Une indemnité de frais de gestion sera systématiquement prélevée par TravelCar.com sur le compte bancaire du LOCATAIRE concerné à l'ouverture de chaque dossier portant sur un dommages affectant le Véhicule. Le montant de cette indemnité est indiqué dans le barème des frais et des indemnités d'assurances.

10 Responsabilité de TravelCar.com

10.1 TravelCar.com est responsable des dommages immédiats, directs (art. 1231-4 [nouveau] Code civil) et prévisibles (art.1231-3 [nouveau] Code civil) causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Service TravelCar.com ou d'un Contrat de Location, prouvée par le Membre TravelCar.com. TravelCar.com n’est en aucune manière responsable des dommages indirects, imprévisibles ou consécutifs causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Service, en ce compris le coût d'obtention d'un service de substitution au Service.

10.2 En tout état de cause, le montant total de la responsabilité pécuniaire de TravelCar.com est limité à hauteur du montant total des sommes effectivement payées par le LOCATAIRE au titre du Contrat de Location concerné (art.1231-3 [nouveau] Code civil), sauf en cas (i) de dommage corporel ou (ii) de faute lourde ou dolosive de TravelCar.com (art.1231-3 [nouveau] Code civil). L'UTILISATEUR ne pourra mettre en cause la responsabilité de TravelCar.com que pendant un (1) an à compter de la survenance du manquement en cause.

10.3 En cas d'exécution imparfaite par TravelCar.com des prestations à sa charge (art.1223 [nouveau] Code civil) dont le LOCATAIRE a commencé à payer le prix, le LOCATAIRE peut, après mise en demeure de TravelCar.com, solliciter une réduction proportionnelle du prix du Service. Dans cette hypothèse, le LOCATAIRE et TravelCar.com s'engagent à négocier de bonne foi un nouveau prix qui devra, pour être applicable, faire l'objet d'un Avenant conclu dans les trente (30) jours de la sollicitation du LOCATAIRE. A défaut d'accord par Avenant dans ce délai, le Contrat de Location sera résilié à la demande de la plus diligente des deux parties.

11 Protection des données personnelles

11.1 Engagements de TravelCar.com

11.1.1 Conformément à la législation européenne et française sur la protection des données personnelles notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (ensemble, "General Regulation on Data Protection" ou "GRDP"), TravelCar.com s'engage à collecter et traiter les données personnelles des Membres TravelCar.com de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, après avoir dument informé chaque Membre TravelCar.com en demandant leur consentement de manière spécifique des présentes conditions de collecte et de traitement de leurs données personnelles, en plus de l'acceptation des CGU .

11.1.2 TravelCar.com est seul responsable du traitement des données personnelles qu'il collecte, saisit ou traite à l'occasion de l'utilisation du Service TravelCar.com par les Membres TravelCar.com. Les données collectées par TravelCar.com sont principalement destinées à permettre à TravelCar.com de faire bénéficier du Service TravelCar.com au profit des Membres TravelCar.com et à la personnalisation au profit de chaque Membre TravelCar.com du Service TravelCar.com. Le détail des cookies collectés par TravelCar.com figure à l'article 11.8 "Cookies collectés par TravelCar.com".

11.1.3 TravelCar.com détermine seul les finalités et les moyens du traitement des données personnelles des Membres TravelCar.com opéré par l'usage du Service.

11.2 Dispositions générales

11.2.1 TravelCar.com a procédé auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu’elle opère sur les données personnelles concernant chaque Membre TravelCar.com, conformément à la norme simplifiée n°48. Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir Membre TravelCar.com nécessitent une réponse exacte. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par TravelCar.com est susceptible d'entraîner le refus de TravelCar.com de prendre en compte une demande d’inscription en qualité de Membre TravelCar.com.

11.2.2 TravelCar.com se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant les Membres du Service TravelCar.com, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la CNIL).

11.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

11.3.1 Chaque Membre TravelCar.com dispose d’un droit d’accès et de rectification sur ses données personnelles, par courrier notifié à TravelCar.com, sauf pour les données personnelles données à TravelCar.com dans le formulaire d’adhésion en ligne qu’il appartient à chaque Membre TravelCar.com seul de modifier et de mettre à jour.

11.3.2 Chaque Membre TravelCar.com dispose du droit de s'opposer à tout moment et sans frais, à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par TravelCar.com ou par ses partenaires commerciaux.

11.3.3 TravelCar.com se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles des Membres du Service TravelCar.com au profit de ses partenaires contractuels, à des fins de démarchage, notamment commercial. Tout usage des données personnelles des Membres du Service TravelCar.com autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la part de chaque Membre TravelCar.com.

11.4 Données bancaires

11.5 Sous-traitance de l'hébergement des données personnelles des Membres TravelCar.com

11.5.1 Les données personnelles des Membres TravelCar.com sont stockées et traitées par TravelCar.com (et son sous-traitant d'hébergement) sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne font l'objet d'aucun transfert hors de l’Union Européenne, sauf en application d'une décision d'adéquation de l'Union Européenne (Argentine, Canada, Israël, Nouvelle-Zélande, Suisse, Uruguay et "Privacy Shield").

11.5.2 TravelCar.com sous-traite le traitement des données personnelles de l'UTILISATEUR au sens de l'art.28 du Règlement UE 2016/679 ou de l'article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. TravelCar.com demeure seul responsable à l’égard de chaque Membre de la réalisation des prestations confiées à un sous-traitant et se porte-fort, au sens de l'article 1204 [nouveau]) Code civil, du strict respect des dispositions des CGU par son sous-traitant. Si le tiers dont TravelCar.com se porte fort n'accomplit pas les prestations contractuellement mises à la charge de TravelCar.com, TravelCar.com peut être condamné à des dommages et intérêts (art.1204 [nouveau] Code civil). En conséquence, TravelCar.com s'engage à ce que son sous-traitant (i) ne traite pas les données des Membres TravelCar.com autrement que dans les conditions des CGU et (ii) ne procède à aucun autre traitement des données personnelles des Membres TravelCar.com qui ne serait pas prévu dans le Contrat, sauf sur instruction écrite et légitime de TravelCar.com.

11.5.3 En application de l'art.28.3.h) al.2 du Règlement UE 2016/679, toute nouvelle demande de traitement des données personnelles des Membres TravelCar.com par TravelCar.com ou son sous-traitant, même sur instruction expresse de TravelCar.com, qui serait susceptible d'entrainer un non-respect de la GRDP, entraine l'obligation pour TravelCar.com d'en informer immédiatement chaque Membre. Le sous-traitant de TravelCar.com dispose du droit de refuser les instructions de TravelCar.com qui lui sembleraient illicites au sens des art. 82.2 et 82.3 du Règlement UE 2016/679.

11.5.4 Conformément à l'art.30.1 du Règlement UE 2016/679 et au plus tard le 25 mai 2018, TravelCar.com (ainsi que le prestataire d'hébergement) s'engage à tenir à jour une liste des traitements des données personnelles de chaque Membre TravelCar.com comportant :

a) le nom et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;

b) les finalités du traitement;

c) une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données personnelles;

d) les catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, y compris les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales;

e) le cas échéant, les transferts de données personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris leur identification respective;

f) dans la mesure du possible, les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données;

g) dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles du traitement des données des Membres TravelCar.com.

11.6 Notification des failles de sécurité

11.6.1 Conformément aux art.33.1 et 33.2 du Règlement UE 2016/679 et au plus tard à compter du 25 mai 2018, TravelCar.com s’engage à informer chaque Membre sans délai de toute atteinte à la sécurité des données personnelles transmises ou traitées via le Service TravelCar.com lorsque cette atteinte entraîne, de manière accidentelle ou illicite, l'accès ou la divulgation non autorisée, l'altération, la perte ou la destruction de ces données, quand cette atteinte à la sécurité des données personnelles "est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés". TravelCar.com s'engage également à informer la CNIL de toute atteinte à la sécurité des données personnelles des Membres TravelCar.com dans les conditions prévues par la loi.

11.6.2 Au plus tard à compter du 25 mai 2018, en cas de survenance d'une atteinte à la sécurité des données des Membres TravelCar.com, TravelCar.com s'engage (i) à prendre au plus vite toute mesure de correction technique appropriée du Service pour faire cesser la violation de sécurité identifiée, notamment afin de rendre les données incompréhensibles à toute personne non autorisée à y avoir accès et les appliquer aux données concernées par cette violation de sécurité et (ii) à en justifier par écrit sans délai aux Membres TravelCar.com concernés.

11.7 Chiffrement des données

11.8 Cookies collectés par TravelCar.com

11.8.1 Que vous soyez Visiteur ou Membre TravelCar.com, durant votre navigation sur le site TravelCar.com, TravelCar.com est susceptible de collecter différentes informations par le biais de cookies. Certaines données concernent les caractéristiques du système d’exploitation, du navigateur ou du terminal (ordinateur, tablette ou téléphone mobile) que vous utilisez, d’autres sont relatives à votre localisation (notamment l’adresse IP) ou à vos interactions avec le contenu du site TravelCar.com (nombres de visites sur le site, pages visitées, réservations effectuées, publicités sur lesquelles vous cliquez, etc.).

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(iii) la réalisation de publicités ciblées et la personnalisation des contenus qui vous sont présentés. Il s’agit de cookies dits "publicitaires".

11.8.3 Les partenaires de TravelCar.com sont susceptibles d'émettre directement des cookies qu'ils opèrent et contrôlent. L'émission et/ou l'utilisation des cookies par ces tiers est soumise aux politiques propres à ces tiers, qui s’engagent auprès de TravelCar.com à respecter la loi Informatique et Libertés. L’émission de ces cookies ainsi que la collecte de ces données ne permet pas aux partenaires de TravelCar.com de vous identifier personnellement. Les seules informations transmises par les cookies ne peuvent concerner que le contenu des pages consultées, à l’exclusion de toute autre information.

11.8.4 A tout moment, vous pouvez vous opposer à l'enregistrement des cookies en configurant votre logiciel de navigation (Internet Explorer, Safari, Firefox, etc.). Vous pouvez librement modifier les paramètres de votre logiciel de navigation de manière à ce que les cookies soient enregistrés dans votre terminal ou rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur, ou pour être informé(e) au moment où un cookie est susceptible d'être enregistré dans votre terminal, afin de vous permettre de l'accepter ou de le refuser.

11.8.5 Si vous avez accepté que votre logiciel de navigation enregistre des cookies dans votre terminal, TravelCar.com (et ses éventuels prestataires) pourront traiter vos données de navigation. Si vous rejetez tous les cookies, il est possible que vous ne puissiez pas utiliser l’ensemble du Service TravelCar.com qui nécessite que vous soyez connecté(e) ou identifié(e) et vous n’aurez plus la possibilité de personnaliser le Service TravelCar.com rendu depuis le site TravelCar.com.

12 Les spécificités du service "Le Pass".

Le service d'abonnement Le Pass est soumis au mêmes règles générales que le service de location.

S'y ajoutent les règles suivantes :

L'inscription au service Le Pass nécessite les documents suivants pour être validée : l'inscription sont une pièce d'identité, permis, formulaire d'adhésion rempli et justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Au moment de la souscription au service, le client se voit débiter du montant de la première mensualité ainsi que d'un dépôt de garantie de 500 € qui lui sera rendu lorsqu'il se désabonnera du service.
Le désabonnement doit être stipulé par le LOCATAIREE par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
TravelCar

45 rue de la chaussée d'Antin,

75009 Paris

Toute résiliation prendra effet 30 jours après la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception stipulant la demande de fin d'abonnement. Le mois en cours et le mois de préavis seront débités sur le compte du LOCATAIRE.
En cas de non respect des Conditions Générales d'Utilisation du service, TravelCar aura la possibilité de résilier unilatéralement l'abonnement du LOCATAIRE, interdisant ainsi immédiatement l'accès au service pour le LOCATAIRE sans remboursement de la mensualité en cours et avec un débit du mois de préavis.

IV - Barème des frais supplémentaires :

Frais de nettoyage : de 15 € à 50 € selon l’état de propreté au retour

Conducteur supplémentaire = 9,90€ TTC/ Location

Frais de gestion d’infraction au code de la Route et du stationnement : 20 €

Facturation de non-respect de la consigne "non-fumeur" : 100 €

Frais de carburant : diesel = 1,70€/L (litres) et Super Sans Plomb = 2,10€/L (litres)

Perte du badge d'entrée et de sortie du parking = 200 €

Frais de réalisation de l'état des lieux par un agent ou un partenaire TravelCar : 10 €

Frais en cas de sinistre non déclaré par le locataire : 50 €

Frais de gestion des sinistres
Montant des dommages	De 0 à 49 €	De 50 à 100 €	> 100 €
Frais de gestion	25 €	50 €	70 €

Frais de restitution
Uniquement sur les agences parisiennes	50 €
Par un tiers non déclaré au contrat	300 €
Restitution tardive au-delà de 60mn	15 € par heure
Frais de non restitution et/ou abandon	150 €

Garanties optionnelles
Assurances tous risques	5 € par jour
Assurances tous risques + rachat de franchise	13 € par jour

Facturation km supplémentaires
Prix hors option	1,00 € par km parcouru
Option 50 km sup/jour	de 9 € à 13 € selon modèle
Option 150 km sup/jour	de 19 € à 29 € selon modèle

Accessoires/Equipements
GPS	7 € par jour
En cas de perte ou de vol du GPS	100 €
En cas de perte ou de vol du chargeur	20 €
En cas de perte ou de vol du support GPS	20 €
Rehausseur	4 €/jour (max 40 €)
En cas de perte ou de vol	50 €
Siège auto	7 €/jour
En cas de perte ou de vol	100 €

Planter 1 arbre = 2,5 €

Livraison dans les terminaux aéroportuaires = 40 €

Dépôt de garantie = 800 € à 1200 € selon la catégorie

En cas de dommage issu d'une location, les dommages subi sur le Véhicule cité seront facturé à un montant forfaitaire selon la grille de sinistre ci-dessous :

	Mini		Economique		Compact		Familiale		Grand Tourisme
Dommage	< 2011	> 2011	< 2011	> 2011	< 2011	> 2011	< 2011	> 2011	< 2011	> 2011
LATERAL
Rétroviseur complet	175 €	217 €	275 €	300 €	283 €	317 €	294 €	364 €	355 €	420 €
Coque de retroviseur	72 €	94 €	107 €	122 €	113 €	128 €	125 €	145 €	156 €	182 €
Glace de retroviseur	29 €	54 €	56 €	78 €	61 €	86 €	66 €	92 €	78 €	112 €
Trappe carburant	158 €	172 €	167 €	192 €	189 €	198 €	215 €	225 €	238 €	265 €
Baguette manquante	42 €	98 €	104 €	109 €	115 €	118 €	125 €	136 €	158 €	172 €
Serrure de porte	75 €	92 €	96 €	106 €	105 €	112 €	119 €	156 €	123 €	175 €
Repetiteur d'aile ou de retroviseur	19 €	23 €	26 €	29 €	33 €	37 €	42 €	48 €	45 €	62 €
AVANT
optique AV	172 €	190 €	201 €	210 €	223 €	243 €	283 €	312 €	423 €	529 €
Anti brouillard	98 €	102 €	118 €	131 €	127 €	139 €	132 €	164 €	159 €	182 €
Balais d'essuie glace	37 €	37 €	44 €	44 €	46 €	46 €	54 €	54 €	56 €	56 €
ARRIERE
Bloc Feux	75 €	83 €	79 €	87 €	83 €	92 €	89 €	105 €	131 €	179 €
Balais d'essuie glace	24 €	24 €	25 €	25 €	27 €	27 €	28 €	28 €	34 €	34 €
INTERIEUR
Reparation siege moquette brulure	95 €	95 €	95 €	95 €	95 €	95 €	95 €	95 €	95 €	95 €
Allume cigare	25 €	25 €	25 €	29 €	35 €	39 €	42 €	46 €	44 €	50 €
Cendrier	31 €	36 €	34 €	42 €	39 €	47 €	45 €	51 €	58 €	62 €
Bloc GPS Radio	190 €	270 €	400 €	450 €	490 €	530 €	580 €	670 €	950 €	1200 €
Odeur de tabac	50 €	50 €	50 €	50 €	50 €	50 €	50 €	50 €	50 €	50 €
Plage arriere	78 €	92 €	97 €	104 €	145 €	162 €	178 €	248 €	235 €	280 €
ROUE
Jante en tolee endommagee	75 €	90 €	109 €	118 €	130 €	142 €	150 €	129 €	182 €	200 €
Jante alliage endommagee	98 €	105 €	109 €	115 €	146 €	160 €	182 €	180 €	199 €	205 €
Enjoliveur	18 €	25 €	29 €	31 €	34 €	36 €	37 €	42 €	51 €	60 €
Pneumatique	116 €	122 €	119 €	134 €	150 €	154 €	168 €	172 €	223 €	250 €
AUTRES
Brin d'antenne	19 €	22 €	26 €	27 €	34 €	36 €	39 €	43 €	48 €	51 €
Plaque d'immatriculation tole	22 €	22 €	22 €	22 €	22 €	22 €	22 €	22 €	22 €	22 €
Plaque d'immatriculation plexiglas	29 €	29 €	29 €	29 €	29 €	29 €	29 €	29 €	29 €	29 €
Bris de glace et impact pare brise	50 €	50 €	50 €	50 €	50 €	50 €	50 €	50 €	50 €	50 €
Clef	250 €	250 €	250 €	250 €	250 €	250 €	250 €	250 €	250 €	250 €
CARROSSERIE RAYURE ENFONCEMENT	VALEUR SELON EXPERT